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Délibération 17180216(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180216(12) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
16/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
193r |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Carcassonne
Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des diocezes teneues pour l’année 1717, qu’en celle du dioceze de Carcassonne et dans le departement des fraix d’assiette il a été imposé 1 954 l. en faveur de la dame de Lamée pour reste de la somme de 10 645 l. a elle deüe par le dioceze pour la cottité des tailles de plusieurs communautez et 74 l. 7 s. pour interets d’une autre somme de 1 339 l. suivant l’acte du 14e aoust 1707, le sindic du dioceze ayant ête chargé en meme temps de faire faire le recouvrement sur les particuliers qui sont en etat de payer, qu’il a eté aussy imposé 300 l. en faveur de l’hopital de Limoux, 222 l. 4 s. en faveur du sr de Riviere et 100 l. en faveur du sr de Murat pour interets des sommes non veriffiées empruntées pour les reparations du chemin de Carcassonne a Limoux et qu’il a aussy ete imposé 1 500 l. pour le fonds du sindic et 1 200 l. pour le preciput du dioceze pour les reparations des chemins, et qu’il a êté fait un moins impozé du montant des gagez du prevôt diocezain, que par la lecture du procez verbal il paroit que le sr Juin, receveur en exercice l’année derniere, a rendu son compte, par la cloture duquel il luy est deu 138 l. 4 s. 6 d. dont il sera payé sur le fonds du sindic, qu’il paroit aussy que le sr Cambon, sindic, a rendu son Compte et qu’il est debiteur de la somme de 1 175 l. 7 s. 9 d. dont il doit faire recette dans son compte de cette année, mais que led. compte n’est pas raporté.
Veu le procès verbal de l’assiette, les departementz et le jugement de l’année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent l’imposition de la somme de 1 954 l. d’un coté et 74 l. d’autre en faveur de la dame de Lamée, a la charge par le sindic du dioceze de faire lever les cottités des tailles pour lesquelles le dioceze a payé le sr de Lamée, receveur, et ce conformement aux precedentes deliberations de l’assiette, aprouvent encore l’imposition des interets en faveur de l’hopital de Limoux et des srs de Riviere et de Murat, attendu la remise qui a été faite au greffe des actes necessaires pour la verification de ces parties, les Estats ont encore aprouvé et aprouvent l’imposition de la somme de 1 500 l. pour les fonds du sindic et de 1 200 l. du preciput, ensemble les clotures des comptes du receveur et du sindic, auquel il est ordonné de remettre son compte entre les mains du sindic general suivant les reglements, enjoignent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l’assiette prochaine de se faire rendre compte du preciput, de meme que du fonds du sindic et de tenir la main au recouvrement des sommes pour lesquelles le dioceze a preté son credit a quelques communautez comme il avoit eté ordonné l’année derniere et d’en faire mention dans le procès verbal de l’assiette.
| Impôts |
17180216(12) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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