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Délibération 17180216(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180216(16) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
16/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
197v |
| Espace occupé |
5,25 |
Texte :
Narbonne
Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des diocezes tenües pour l’année 1717, qu’en celle du dioceze de Narbonne et dans le departement des fraix d’assiette il a ete imposé 119 l. 8 s. en faveur du receveur pour le droit de controlle et quittance de plusieurs communautez qui ont deguerpy en entier et 13 l. 14 s. 6 d. pour les deux sols pour livre des deniers municipaux des communautez de Paza et Donnoue, celle de 7 036 l. 4 s. pour les interets de la somme de 140 780 l. deue a la province par le dioceze, qu’il a encore ete imposé 550 l. en faveur des heritiers du sieur president Dagel pour la rente de 11 000 l., en faveur de la dame de Courbon 250 l. pour la rente de celle de 5 000 l. et 2 500 l. en faveur de lad. dame a compte des sommes revisées a elle deües en capital, en faveur du sr Rusquier 500 l. pour les journées par luy employées a l’inspection des ouvrages de la Sourre et en faveur du sr Perreve 2 140 l. 19 s. pour ce qui luy reste deü en capital et interets desd. ouvrages de la Sourre dont il etoit entrepreneur, qu’il a aussy eté imposé 2 748 l. pour l’entretient du prevot et de ses archers pendant l’année 1717, 3 000 l. pour les journées des expers envoyés par M. de Basville pour la veriffication des biens abandonnez ou incultes dans led. dioceze, 3 800 l. pour les cazernes construites au lieu de Lezignan et fournitures d’icelles et 1 429 l. 10 s. 10 d. pour les cottités des communautez de Buadelle, Lastour et Montpezat qui ont fait un deguerpissement general, qu’il a aussy eté imposé 1 500 l. pour le fonds du sindic ou depenses impreveues et 1 200 l. pour les reparations des chemins.
Que par la lecture du procez verbal il paroit que le fonds des gages du prevot diocezain a eté moins imposé, que le sr Rambaud, agent du dioceze, a rendu son compte, par la clotture duquel il doit 415 l. 4 s. 1 d., mais que led compte n’a pas eté raporté, que le sr Bouzinat commis a la recette des tailles l’année 1716 a aussy rendu son compte des fraix d’assiette par lequel il doit 8 l. 11 s. 7 d.
Veu le procez verbal de l’assiette, les departements et le jugement de l’année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent l’imposition de la somme de 119 l. 8 s. pour le droit de quittance et controlle deu au receveur des communautez qui ont deguerpy, de 13 l. 4 s. 6 d. pour les 2 s pour livre des communautez de Paza de Donnoue et de celle de 7 036 l. 4 s. pour les interets du capital deu a la province, approuvent encore l’imposition de la somme de 2 748 l. pour l’entretien de la marechaussée et le moins imposé des gages du prevot diocezain, de 3 000 l. pour les journées des experts qui ont travaillé a la veriffication des biens abandonnés et de celle de 3 800 l. pour les reparations des cazernes et fournitures de Lezignan, ensemble de 1 429 l. 10 s. 10 d. pour les tailles des communautez de Buadelle, Lastour et Montpezat, aprouvent encore les Estats l’imposition du capital de 2 500 l. en faveur de la dame de Courbon, de 250 l. pour la rente du capital de 5 000 l. en faveur de lad. dame, de la somme de 500 l. pour les journées du sr Rousquier et de 2 140 l. 19 s. en faveur du sr Perreve pour reste de reparations de la Sourre attendu la verification qui a êté faite pendant la tenue des presents Estats de la depense de cet ouvrage et l’imposition de la somme de 1 200 l. du preciput et de 1 500 l. du fonds du sindic, ensemble les clotures des comptes du receveur et dud. sindic et a l’egard de la somme de 550 l. imposée pour interets en faveur des heritiers du sieur president Dagel, les Estats ont ordonné et ordonnent que lad. somme demeurera entre les mains du receveur en exercice avec deffenses de s’en dessaisir et de l’imposer a l’avenir qu’il n’aye ete procedé a la veriffication du capital, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l’assiette prochaine de se faire rendre compte du fonds du sindic et de 1 200 l. du preciput, enjoignant au greffier du dioceze de remettre entre les mains du sindic general le compte du sindic du dioceze suivant les reglements.
| Impôts |
17180216(16) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant quelques vérifications (vérification des biens abandonnés, dettes du diocèse envers la province) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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