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Délibération 17180216(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180216(17) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
16/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
200v |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Mirepoix
Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiette des diocezes tenues pour l’année 1717, qu’en celle du dioceze de Mirepoix et dans les departements des fraix d’assiette il a ete imposé 1 000 l. pour le fonds du sindic et 600 l. en faveur de la comm(unau)té de La Roquedolmes, 312 l. pour le preciput du dioceze dont la destination est faite en neuf articles pour les reparations des ponts et chemins du dioceze et 3 000 l. pour les reparations du pont de la ville de Mirepoix suivant la permission accordée par M. de Basville le 2e avril dernier et 188 l. 16 s. 3 d. en faveur du sieur Rabinel, receveur, pour le debet de son compte, que par la lecture du procès verbal il paroit que le fonds des gages du prevot diocezain a eté employé a payer les interets aux creanciers qui ont preté pour l’acquisition dud. office, le receveur en exercice ayant êté chargé de retirer le contenu aud. mandement, que le sr Jouy, cy devant sindic, a rendu compte de la somme de 4 200 l. empruntée en l’année [en blanc dans le registre 7376, 1717 dans le registre C 7377], du sr Vidalat et employée a la supression du droit d’auditeur des comptes des communautez, que le sr Dedeut, sindic du dioceze de l’année 1716, a aussy rendu compte du fonds du sindic de lad. année et qu’il luy est deu 371 l. 18 s. 7 d. qu’il employera en depense dans le compte de l’année 1717. Qu’il a eté pareillement procedé a l’audition et cloture du compte du sr Rabinel, receveur, tant des fraix d’assiette du loyer de la maison du senechal que du fonds des gages du prevot diocezain, par la cloture duquel il luy est deu 188 l. 16 s. 3 d. qui ont ête imposés en sa faveur dans le departement des fraix d’assiette au lieu qu’ils devoint etre pris sur le fonds du sindic, que le sr Rabinel a pareillement compté par Etat des deniers extraordinaires et a representé les originaux des quittances enoncées aud. etat.
Veu le proces verbal de l’assiette, les departements et le jugement de l’année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent l’imposition de la somme de 1 000 l. pour le fonds du sindic, de 600 l. en faveur de la communauté de La Roquedolmes, de 312 l. pour le droit de cosse et de 188 l. 16 s. 3 d. pour le debet du compte du sr Rabinel, receveur, aprouvent en outre la destination des gages du prevot diocezain et du preciput, la clotture des comptes des sindics et du receveur et l’imposition de la somme de 3 000 l. pour les reparations du pont de Mirepoix, a la charge de raporter a l’assiette prochaine l’employ de lad. somme dont il sera fait mention dans le procès verbal de l’assiette, enjoignant les Estats aux commissaires principal et ordinaires de faire payer a l’avenir le rachat du compte du receveur sur le fonds du sindic et de se faire rendre compte de l’employ dud. fonds et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice.
| Impôts |
17180216(17) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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