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Délibération 17180216(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180216(18)
CODE de la session 17171209
Date 16/02/1718
Cote de la source C 7376
Folio 202r
Espace occupé 2,25

Texte :

Castres
Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des diocezes tenues pour l’année 1717, qu’en celle du dioceze de Castres et dans les departements des fraix d’assiette il n’a êté fait aucune imposition qui ne soit conforme au reglement, que par la lecture du procès verbal il paroit que le scindic du dioceze a rendu son compte de l’année 1716 dont la recette se monte a 5 883 l. et la depense a 3.861 l. 10 s., partant le sindic doit 2 021 l. 17 s. 7 d. dont il fera recette dans le compte de l’année prochaine, que le receveur sortant d’exercice a aussy rendu son compte des fraix d’assiette dont la depense egalle la recettte, qu’il a aussy compté par etat des deniers extraordinaires et que suivant les ampliations des quittances qu’il raportera, la depense est egalle a la recette, qu’il a eté donne pouvoir au sindic du dioceze de retirer des mains du tresorier de la bourse le montant des gages du prevot diocezain suivant le mandement qui luy en a eté remis et qu’il a êté imposé 1 200 l. pour les reparations des chemins.
Veu le procès verbal de l’assiette, les departements et le jugement de l’année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent la cloture des comptes du receveur et du sindic, ont ordonné et ordonnent auxcommissaires principal, ordinaires et deputez de l’assiette prochaine de se faire rendre compte par le sindic de la somme de 2 021 l. 17 s. 7 d. du relicat de son compte de 1 200 l. imposez pour les reparations des chemins et des fonds des gages du prevot diocezain qu’il a deu recevoir en consequence de la deliberation de l’assiette.

Impôts 17180216(18)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Castres, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine