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Délibération 17180216(20)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180216(20)
CODE de la session 17171209
Date 16/02/1718
Cote de la source C 7376
Folio 205r
Espace occupé 2

Texte :

Toulouze
Sur le raport de Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites dans le dioceze de la senechaussée de Toulouze en l’année 1717, qu’en celles du dioceze de Toulouze il n’a eté imposé que les sommes permises par Sa Majesté et consenties par les Estats, que dans le departement des deniers extraordinaires Il a eté imposé la somme de 600 l. pour le droit de cosse, que dans le departement des fraix d’assiette il a eté imposé la somme de 1 266 l. 16 s. 4 d. pour le logement d’un commissaire de guerre et 2 100 l. pour l’avance du premier terme des impositions.
Que par la lecture du procez verbal de l’assiette il paroit que le sieur Colonices, receveur en exercice l’année 1715, a rendu compte des deniers de la capitation et qu’il est debitteur de 2 131 l. 17 s. 2 d., que le scindic a aussy rendeu compte du fondz de sa charge et qu’il s’est aussy trouve debitteur de 1 241 l. 19 s. 6 d. sur laquelle il a payé 267 l. 14 s. 11 d. au sieur Guirard, receveur en 1716 a lui deüs et 974 l. 4 s. 7 d. restantes qu’il a remizes au sieur Vassal, receveur en exercice laditte année 1717.
Veu lesd. departements, le procez verbal de l’assiette et le jugement rendeu aux Estats derniers qui a esté executté, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent l’imposition de 600 l. pour l’abonnement du droit de cosse, celle de 1 200 l. pour la reparation des chemins, celle de 166 l. 13. 4 d. pour le logement du commissaire de guerre et de celle de 2 100 l. pour l’avance du premier terme des impositions, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputtez qui tiendront l’assiette prochaine de se faire representer l’employ de la somme de 1 200 l. imposée pour la reparation des chemins, de celle de 974 l. 4 s. 7 d. provenant du debet du compte du sindic et qu’il a remizes au sieur Vassal, receveur, ordonnent les Estats auxdits commissaires de se faire aussy rendre compte de la somme de 2 131 l. 17 s. 2 d. provenant du relicat du compte de la capitation de 1715 rendeu par le sieur Colomnier, receveur, et qu’il a remizes entre les mains du sieur Girard, receveur en 1716.

Impôts 17180216(20)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine