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Délibération 17180216(22)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180216(22)
CODE de la session 17171209
Date 16/02/1718
Cote de la source C 7376
Folio 207r
Espace occupé 2,25

Texte :

Lavaur
Sur le raport des impositions faittes dans les assiettes des diocezes l’année 1717, qu’en celle du dioceze de Lavaur et dans le departement des fraix d’assiette il a esté imposé 306 l. pour le droit de cosse, 1 200 l. pour les reparations des chemins, 467 l. 1 s. en faveur de la communauté de Massaguel pour l’aider a suporter les impositions, 1 741 l. 16 s. 3 d. pour l’avance du premier terme des impositions du diocese, 2 009 l. 18 s. pour l’ustancille fournie en 1714 et dont on n’avoit point fait le fondz, de 55 l. 8 s. pour racomoder les armes d’une compagnie de bourgeoisie, que par la lecture du procez verbal de l’assiette, il paroit que le sindic a rendu compte tant du fondz de sa charge que des fondz a luy remis pour les reparations des chemins et qu’il est relicataire de 84 l. dont il doit se charger en recette dans le compte qu’il rendra a l’assiette prochaine, ayant esté continué sindic, et que ledit sindic avoit eté chargé de retirer la somme de 670 l. 8 s. 9 d. conteneue en un mandement de la senechaussée pour estre laditte somme employée aux reparations des chemins.
Veu les departements, le procez verbal de l’assiette et le jugement des Etats derniers qui a eté executé, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et aprouvent l’imposition de 306 l. pour le droit de cosse, de 1 200 l. pour les reparations des chemins, de 467 l. 1 s. en faveur de la communauté de Massaguel pour l’aider a suporter ses impositions, de 1 141 l. 16 s. 3 d. pour l’avance du 1er terme des impositions du diocese, de 2 009 l. 18 s. pour l’ustancille fournie en 1714 aux troupes quy estoient en quartier d’hiver dans le diocese et de 55 l. 8 s. pour faire racomoder les armes d’une compagnie de bourgeoisie, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputtez quy tiendront l’assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. imposée pour la reparation de chemins, de celle de 84 l. 14 s. 3 d. dont le sindic est relicataire et dont il doit se charger en recette dans le compte qu’il rendra a l’assiette prochaine, comm’aussy lesdits commissaires se fairont presenter l’employ de la somme de 670 l. 8 s. 9 d. comprise en un mandement de la senechaussée.

Impôts 17180216(22)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine