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Délibération 17180216(26)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17180216(26)
CODE de la session 17171209
Date 16/02/1718
Cote de la source C 7376
Folio 211v
Espace occupé 2,25

Texte :

Commenge
Sur le rapport des impositions faittes dans les assiettes des diocezes l’année 1717, qu’en celle du dioceze de Commenge et dans le departement des fraix d’assiette on a continué de comprendre 20 l. 10 s. 9 d. pour la rente au denier dix huit de la somme de 369 l. 13 s. 9 d. deue a des creantiers du dioceze, 8 l. 14 s. 6 d. pour les espices des tresoriers de France de l’estat au vray et 140 l. pour les espices de la chambre des comptes, quoyque lesdittes sommes deussent estre employées dans le departement des deniers extraordinaires en execution du jugement rendeu aux Etats derniers, que dans le meme departement il avoit esté imposé 150 l. pour les fraix de la redition du compte du receveur et 13 l. 17 s. 3 d. pour le debet du compte a luy deu.
Que par la lecture du procez verbal de l’assiette, il paroit que le sindic a rendeu son compte et qu’il luy est deu la somme de 36 l. 1 s. 10 d. dont il se remboursera sur le fonds du sindic.
Veu lesd. departements, procez verbal de l’assiette et le jugement des Estats derniers quy n’a pas esté executé, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et approuvent les impositions faittes dans le departement des fraix d’assiette et ordonnent que le fondz pour les espices des tresoriers de France et de la chambre des comptes seront a l’advenir emploiez dans le departement des deniers extraordinaires ainsy que les interests de la somme de 369 livres 13 s. 2 d. quy ne seront payez qu’au denier vingt aux creantiers du dioceze a paine de radiation des gages du grefier, font inibitions et deffances aux commissaires de l’assiette de faire aucune imposition au proffit du receveur a titre de redition de ces comptes, ordonnent les Estats aux comm(issai)res principal, ordinaires et deputtez quy tiendront l’assiette prochaine de moins imposer la somme de 13 l. 17 s. 3 d. provenant du debet du compte du receveur, faisant inhibitions auxd. commissaires d’imposer a l’avenir aucun debet de compte qu’ils n’aient esté prealablement veriffiez.

Impôts 17180216(26)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine