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Délibération 17181227(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17181227(01) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
27/12/1718 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
23r |
| Espace occupé |
4 pages |
Texte :
Le S[r] de Joubert fils sindic general en survivance a dit qu'en consequence de la deliberation que les Estats avoient prise l'année derniere de supplier S. A. R. de vouloir bien faire juger le procés qu'ils ont contre la Cour des comptes, aydes et finances de Montpelier, il a eté rendu un arrest le 26 fevrier 1718 qui nomme 12 commissaires devant lesquels cette aff[ai]re doit etre raportée pour donner ensuite leurs avis à sa Majesté sur les demandes respectives des parties, qu'au mois de may on auroit commencé le raport de la question des hommages si Monsieur le Procureur general en ladite Cour n'avoit pas fait signiffier dans le meme tems une réponse aux ecritures du sindic general au sujet des homages, et presenté une requete pour demander que l'arrest rendu entre la chambre des comptes et le parlement de Rouen, et les tresoriers de France de Normandie fut declaré commun avec la cour des comptes de Montpelier pour ce qui concerne le jugement des blames des aveus et denombrements et en consequence que toutes les demandes en oppositions tant du Procureur general que des Receveurs et controlleurs du domaine par raport aux interets de S.M et à la nobilité ou roture des fonds dussent etre jugées par lad. Cour des comptes, surquoy par arrest du 21 may dernier, les parties furent reglées à écrire et produire.
Que les Tresoriers de France de leur coté demanderent que les contestations concernant les blames des aveus et denombrements et la juridiction contentieuse du domaine fussent disjointes du procès pour être jugées prealablement et conjointement avec les questions concernant les foy et hommages qui en avoient été deja disjoints, que le Parlement, les Senechaux, et le sindic general n'ayant point d'interet a s'opposer a cette disjonction y avoient donné leur consantement, et que M le Procureur general de la cour des comptes y avoit aussy consenty mais qu'en meme tems il avoit demandé qu'après que cette premiere instance auroit été jugée, il fut procedé au jugement des demandes que la Cour des comptes fait aux Estats, que le sindic general n'avoit eu garde de consentir à une pareille demande, et qu'il ne s'estoit point expliqué la dessus de peur de former une contestation qui auroit éloigné le jugement des hommages et l'arrest qui devoit intervenir sur la demande des Tresoriers de France pour regler les parties a écrire et a produire.
Que M. d'Ormesson raporteur n'avoit pas encore pû donner cet arrest a cause de ses grandes occupations, qu'en attendant, il avoit été signiffié de la part du sindic general une replique a la reponse de M. le Procureur general sur les homages et qu'il a été aussi dressé une requete pour repondre a la demande et a celle des Tresoriers de France qui sera signiffiée d'abord après l'arrest qui recevra les parties à ecrire et produire.
Qu'après avoir rendu compte a l'assemblée de l'etat de la procedure de cette affaire, il reste par raport au fonds a l'informer des moyens dont on s'est servy pour repliquer a M. le Procureur general au sujet des homages qui se reduisent à 3 faits principaux qui ont été justiffiés par actes. Le premier est que la chambre des comptes de Paris ny celle de Montpelier n'ont aucun titre pour recevoir les homages, puisque parmy touttes les ordonnances sur le fait de la competence des chambres des comptes, il n'y en a aucune qui leur donne pouvoir de recevoir les homages, qu'il a été justiffié encore par des lettres patentes de Charles VII du mois d'aout 1459 et novembre 1460, et par celles de Louis XI de 1461 que la chambre des comptes de Paris ne recevoit les homages que par commission, et que son pouvoir a été borné aux fiefs de 200 livres de revenu et à un certain nombre de données (?).
Le second fait est que la chambre des comptes de Paris et celle de Montpelier n'ont jamais receu les homages des vassaux de Languedoc, ceux qui sont dans les archives de la chambre des comptes de Paris ont été rendus au Roy ou a M le chancelier, et luy ont été ensuite renvoyés pour accorder au vassal main levée de la saisie du fief. Elle n'en peut produire que 13 qu'elle ayt receu elle meme, et la chambre des comptes de Montpelier n'en peut produire qu'un seul, lorsque les tresoriers de France luy disputtoient les hommages en 1685.
Le troisieme fait est que depuis la reunion du Languedoc a la couronne, tous les homages qui n'ont pas été rendus a la personne du Roy ou a M. le Chancelier ont été receus par les Senechaux de la Province en vertu des Commissions qui leur étoient adressées, on en a produit 41 depuis 1241 jusqu'en 1613 et un estat de 14 458 hommages rendus devant les senechaux, soit pour les fiefs simples de dignité, enfin il a été justifié que depuis 1522 que la chambre des comptes fut etablie, les senechaux continuerent encore pendant long tems à recevoir les hommages en vertu de leurs Commissions, ce qui fait voir combien les plaintes de la Cour des comptes sur la Commission adressée sur le meme sujet a M de Basville étoient mal fondées.
A quoy led. S[r] de Joubert a adjouté dans ses ecritures, qu'au cas que sa Majesté attribuat la reception des homages à la Cour des comptes de Montpelier, elle ne seroit pas fondée à exiger aucuns droits puisqu'on n'en paye point a la chambre des comptes de Paris, à la reserve de celuy qui est deu aux auditeurs pour les expeditions, que c'est un usage attesté par les auditeurs de la chambre des comptes de Montpelier qui sont intervenus dans l'instance, pour faire voir qu'ils devoient avoir le même droit que les auditeurs des comptes de Paris.
Que l'assemblée peut voir maintenant si cette aff[ai]re a eté suffisament instruite, et qu'elle pourroit si elle le jugeoit a propos prier M. l'Eveque de Viviers de soliciter cette aff[ai]re pendant qu'il sera a Paris et donner ses ordres au S[r] de Joubert son pere de continuer ses pousuites afin que ce procès puisse être jugé au plutôt.
Surquoy il à été deliberé de prier Monseigneur l'archeveque de Narbonne d'ecrire a M l'Eveque de Viviers de vouloir bien soliciter le jugement de ce procès jusques a l'arrivée de M[rs] les deputtés qui seront nommés pour aller cette année à la Cour et de donner ses ordres au S[r] de Joubert sindic general de continuer ses poursuites pour faire finir cette affaire qui interesse si fort tous les vassaux du Roy dans cette province.
| Justice |
17181227(01) |
| Arbitrage |
| Arrêt du 26/02/1718 nommant 2 commissaires pour examiner le procès des Etats contre la CCAF au sujet de la réception des hommages des vassaux du roi que celle-ci prétend être de son ressort |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les sénéchaux et les présidiaux |
17181227(01) |
| Collaboration |
| Rappel du droit des sénéchaux à recevoir les hommages des vassaux du roi en Languedoc |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) |
17181227(01) |
| Collaboration |
| Procès au sujet de la réception des hommages que la CCAF prétend se réserver. Les Etats soutiennent les Trésoriers de France |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17181227(01) |
| Conflit |
| Procès au sujet de la réception des hommages que la CCAF prétend se réserver. Les Etats soutiennent les Trésoriers de France |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17181227(01) |
| Conflit |
| Au cas où les hommages seraient attribués à la Chambre des Comptes de Montpellier, elle ne devrait exiger aucun droit puisque la Chambre des Comptes de Paris n'en perçoit aucun, sauf les auditeurs pour les expéditions |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17181227(01) |
| Intercession |
| L'évêque de Viviers sollicitera à Paris pour le procès contre la CCAF au sujet des hommages des vassaux du roi et le syndic général Joubert continuera ses "poursuites " |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges de la province |
17181227(01) |
| Régime féodalo-seigneurial |
| A la différence de la Normandie, les hommages, en Languedoc, sont rendus aux sénéchaux et non à la chambre des comptes. |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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