Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17190102(02) |
CODE de la session | 17181215 |
Date | 02/01/1719 |
Cote de la source | C 7380 |
Folio | 26v |
Espace occupé | 1,25 page |
Privilèges des Etats | 17190102(02) |
Fiscalité | |
Statut particulier des receveurs de taille et taillon de la province (mentionné au sujet des taxes que leur a imposées la Chambre de justice) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province |
Défense des privilèges | 17190102(02) |
Fiscalité | |
Instances auprès du régent pour faire supprimer ou diminuer les amendes données aux receveurs des tailles par la Chambre de justice de 1716, qui ne tiennent pas compte de leur statut particulier | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 17190102(02) |
Intercession | |
L'évêque de Viviers et le syndic général Joubert (encore à Paris) interviendront auprès du régent en faveur des receveurs des tailles taxés par la Chambre de justice de 1716 ; l'archevêque de Narbonne écrira au régent et au garde des Sceaux | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Finances | 17190102(02) |
Poursuite contre les financiers | |
Rappel des poursuites contre les receveurs des tailles exercées par la Chambre de justice de 1716 | Action royale Gestion financière et comptable |