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Délibération 17190107(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190107(03) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
07/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
31v |
| Espace occupé |
2,75 pages |
Texte :
Le S[r] de Montferrier sindic general, a dit que lors de la construction du canal royal de communication des deux mers, les Estats delibererent de rembourser non seulement les proprietaires des terres occupées par led. canal, mais encore d'indemniser les seigneurs de la perte de leurs droits seigneuriaux, les Communautes pour le rejet de la taille, et les ecclesiastiques pour la dixme, qu'en consequence il avoit été fait diverses procedures d'estimation des années 1677-1680 et 1689 par des experts nommés par la province, et les Estats firent ensuite des fonds considerables pour le payement desd. terres et indemnités dont le feu S[r] de Pennautier à rendu un compte general, arreté le premier fevrier 1706 par les Commissaires des Estats.
Que dans lesd. procedures les S[rs] curés de Marseillette et de Blomac diocese de Carcassonne se trouvent employes, scavoir celuy de Marseillette pour un capital de 222 livres 17 sols 2 deniers, et celuy de Blomac pour 208 livres 4 sols, que le premier n'étant pas sans doute instruit des deliberations des Estats n'avoit jamais fait demander de la rente a luy deue depuis le jour des procedeures d'estimation, et que le S[r] curé de Blomac n'a été payé de la rente que jusqu'au dernier decembre 1694, qu'a present lesd. S[rs] curés reclament la justice de l'assemblée et qu'il est justifié par les susd. procedeures des 17 septembre 1677 que les articles y contenus en faveur du Curé de Marseillette reviennent ensemble a 61 livres 17 sols 2 deniers, et ceux de la procedeure du 24 septembre 1680 à 161 livres faisant les 2 sommes celle de 222 livres 17 sols 2 deniers, dont la rente se trouve deue depuis led. tems.
Qu'a la rigueur les interests ne doivent pas exeder le sort principal, ou du moins le nombre de 29 ans. Mais que c'est icy un cas different s'agissant de la dixme dont un curé a été privé par une force majeure, et que ce Curé à pu ignorer son droit, n'etant pas informé des fonds que la province avoit fait pour l'indemniser.
Qu'a l'egard du Curé de Blomac, sa dette est établie par la procedeure du 23 decembre 1680, et le payement fait au S[r] Medaille son predecesseur de la somme de 196 livres pour la rente du capital de 290 livres 4 sols, jusqu'au dernier decembre 1694 suivant la quittance raportée dans le suplement de compte rendu par les heritiers du S[r] de Pennautier le 23 juin 1711, et qu'ainsy la rente luy est legitimement deue depuis le premier janvier 1695.
Surquoy les Estats ont delibéré que la rente deue au Curé de Marseillette luy sera payée en entier depuis le premier janvier 1698 jusqu'au premier janvier 1719, ce qui fait quarante une années, et qu'a cet effet la somme de 432 livres 14 sols du montant de lad. rente liquidée suivant les termes cy dessus enoncés sera employée en depense dans le compte que le S[r] Bonnier tresorier de la bourse rend aux presens Estats pour etre par luy payée, scavoir au S[r] Curé de Marseillette pour les années de sa jouissance, et le surplus aux héritiers des precedens Curés, s'il y en a, sur les mandemens qui seront expediés a cet effet, et qu'il sera aussi employé dans led. compte en faveur du Curé de Blomac la somme de 303 livres 13 sols 6 deniers pour la rente a luy deue du capital de 209 livres 4 sols depuis le premier janvier 1695 jusqu'au premier Janvier 1719.
A été aussi delibéré que la rente de chaque année sera imposée dans l'Etat des dettes et affaires en faveur desd. S[rs] Curés, scavoir au proffit de celuy de Marseillette 11 livres 2 sols pour le capital de 222 livres 17 sols 2 deniers. Et au proffit de celuy de Blomac 12 livres 13 sols pour la rente du capital de 208 livres 4 sols.
| Indemnisations et calamités |
17190107(03) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Indemnités et rappel d'arriérés aux curés de Marseillette (depuis 1677) et Blomac (depuis 1695) pour compenser la perte des dîmes due au Canal des Deux Mers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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