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Délibération 17190109(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190109(03)
CODE de la session	17181215
Date	09/01/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	36v
Espace occupé	1 page

Texte :

Le Sieur de Joubert fils, sindic general a raporté quelques arrests poursuivis et obtenus par Messieurs les députtés à la Cour, le premier du 4 aout 1718 rendu sur la nomination consulaire du lieu de Villemur diocese bas Montauban qui porte que l'arrest de reglement du 20e septembre 1689 pour les conseils politiques des villes et lieux de la province, sera exécuté, et que le conseil politique procedera à la nomination consulaire.
Le second arrest du 5e novembre 1718 autorise la delibération des Etats du 7e février de la meme année au sujet des saisies et opositions à la délivrance des rentes deues par la province et, interpretant l'arrest du cons(e)il du 2 septembre 1685, ordonne que les saisies des rentes payables à Paris seront faites dans le bureau du trésorier de la bourse etabli a Paris et que ces oppositions seront renouvellées chaque année.
Et le troisieme arrest dont la lecture à été faite casse un arrest du Parlement de Toulouse rendu sur l'election consulaire de la ville de Béziers et ordonne l'execution de l'arrest du 12 aout 1697 qui a reglé le conseil politique de la ville et la maniere dont l'élection doit être faite.

Institutions de la province	17190109(03)
Communautés
Arrêt du 04/08/1718 portant exécution de l'arrêt de règlement du 20/09/1689 pour les élections consulaires ; arrêt cassant un arrêt de Parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et ordonnant l'exécution de l'arrêt du 12/08/1697	Action royale Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour (gouvernement)	17190109(03)
Députés à la cour
Rapport sur des arrêts obtenus par les députés à la cour : 1. Élections consulaires de Villemur et de Béziers. 2. Oppositions au paiement des rentes dues par la province payables à Paris	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Finances	17190109(03)
Emprunts de la province
Arrêt du 05/11/1718, interprétant celui du 02/09/1685, sur les saisies des rentes dues par la province et payables à Paris, qui seront faites dans le bureau du trésorier de la Bourse à Paris	Action royale Gestion financière et comptable