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Délibération 17190113(03)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17190113(03) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
13/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
43v |
| Espace occupé |
1,5 page |
Texte :
[Lettre du marquis d'Argenson, Garde des Sceaux, à l'archevêque de Toulouse, du 31 décembre 1718, lui annonçant que les réponses de Son Altesse Royale au mémoire envoyé par les Etats lui seront transmises par Bernage. : voir fichier Discours et Gestes E17181231(3)]
Extrait du mémoire des Estats de Languedoc, envoyé par M. l'archeveque de Toulouse le 22 decemb(re) 1718.
Les Estats supplient très humblement Sa Majesté :
1- De permettre le libre transport des grains, avec la decharge des droits ainsy qu'il étoit permis par l'arrest du con(se)il du 5 septembre dernier.
Réponse : Bon en consideration des nouvelles instances des Estats.
2- D'accorder aux dioceses qui ont perdu leurs olliviers la somme de 290 000 l . sur la taille de la presente année 1718 et pareille somme sur la taille de 1719.
Réponse: Bon pour l'année 1718, et s'il est necessaire d'accorder la meme grace pour les années suivantes, il y sera pourveu par le Roy avec connaissance de cause.
3- Que les droits qu'on perçoit sur les huilles du crû de la province soient suprimés et fixés aux seules huilles étrangeres qui entrent dans la province ou à celles du crû lors qu'elles passeront dans une autre province ou a l'etranger en payant par les Estats la somme de 60 000 livres pour servir d'indemnité a l'adjudicaire de ce droit.
Réponse : Si le Roy accordait cette grace, le fermier general du droit pourroit pretendre une indemnité, ce qui ne conviendroit pas à l'Etat des finances.
4- Qu'il plaise au Roy de continuer la decharge des droits de sortie et du droit de fret sur les vins et eaux de vie du crû de la province au lieu de la decharge du tiers, qui vient d'etre accordée.
Les marques que les Estats viennent de donner au Roy par leur entiere soumission a ses volontés leur font esperer que Sa Majesté sera touchée de leurs besoins, et qu'elle aura égard à leurs très humbles remontrances.
Réponse : Ce seroit encore un pretexte aux fermiers generaux pour demander une indemnité et l'exemple de la Provence y resiste.
Fait et arrété par le Roy etant à son conseil, Monsieur le Duc d'Orleans regent present. Tenu à Paris le 31[e] jour de decembre1718. Signé Louis, et plus bas Phelipeaux.
| Economie |
17190113(03) |
| Commerce |
| Accord de la liberté de sortie des grains hors de la province et de la décharge des droits |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Impôts |
17190113(03) |
| Remises |
| Continuation en 1718 de la remise de 290 000 l. sur la taille pour les oliviers gelés, avec possibilité de prolongation |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17190113(03) |
| Réponse négative |
| Les droits sur les huiles ne peuvent être rachetés pour 60 000 l. : le fermier général pourrait prétendre à une indemnité (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17190113(03) |
| Réponse négative |
| La remise sur les droits de sortie et de fret des vins et eaux-de-vie de la province ne peut être rétablie à la moitié au lieu du tiers (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17190113(03) |
| Réponse positive |
| Accord de la liberté de sortie des grains hors de la province et de la décharge des droits (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17190113(03) |
| Réponse positive |
| Continuation en 1718 de la remise de 290 000 l. sur la taille pour les oliviers gelés, avec possibilité de prolongation (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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