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Délibération 17190116(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190116(02) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
16/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
46r |
| Espace occupé |
3,5 p |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Lodeve, Monsieur le baron de Castelneau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Rouairoux, les sieurs capitouls de Toulouse, les s(ieu)rs maire et consuls de Carcassonne, Nimes et d'Alby pour examiner l'opposition que forme le s(ieu)r de Saintauran a l'entrée du s(ieu)r de Riols premier consul de St Paul de Capdejoux, diocesain de Lavaur, qui a êté receu dans cette assemblée, a raporté que Mess(ieu)rs les Commissaires ont fait faire la lecture de l'acte signiffié le 2 du present mois au s(ieu)r de Riols a la requete du s(ieu)r de St Auran, maire ancien dudit St Paul, par lequel led. s(ieu)r de St Auran proteste et declare aud. s(ieu)r de Riols que la charge de maire dont il est pourveu ayant êté retablie par edit du mois de novembre dernier, le s(ieu)r de Riols n'a pu se faire deputter aux Estats a son prejudice, puisque par l'edit de retablissement, l'entrée aux Estats est attribuée aux maires, qu'en consequence de cet edit, les emolumens de lad. entrée luy appartiennent et qu'il n'ayt rien a pretendre ny a demander pour raison de ce, attendu que touttes les attributions et droits d'entrée ont êté accordées aux maires pour leur tenir lieu de gages.
Que cet acte a êté en meme temps signiffié aux sindics generaux et au sieur Bonnier, tresorier de la Bourse, afin que n'en n'ignorant pas la teneur, il ayt a ne rien payer aud. s(ieu)r de Riols de tous les susd. emolumens et droits d'entrée ausd. Etats, autrement il luy proteste de l'invalidité des payemens et qu'il se pourvoira en justice pour le faire payer une seconde fois.
Que le s(ieu)r de Saintauran pretend exclurre le s(ieu)r de Riols de l'entrée aux Estats sur le fondement de l'edit de retablissement des maires qui leur donne l'entrée aux Estats, sur le fondement dud. Edit dont il ne peut pas être justement privé puisqu'il a écrit a Monseigneur l'archevesque de Narbonne le 22 novembre 1718 qu'il partoit incessam(en)t de Paris pour arriver aux Estats le 15e decembre, qu'il avoit en même tems pris la precaution d'ecrire a la communauté de St Paul pour luy demander sa procura(ti)on, laquelle avoit repondu par deliberation du 5e decembre dernier qu'elle avoit desja donné sa procuration aud. s(ieu)r de Riols, premier consul, et qu'elle s'en remettoit a la decision des Etats sur ce sujet.
A quoy le s(ieu)r de Riols repondoit qu'il y avoit deux moyens pour s'opposer juridiquement a son entrée, l'un de faire un acte a la communauté pour la sommer de donner sa procuration aud. s(ieu)r de Saintauran, et l'autre de faire former opposition a l'entrée dud. s(ieu)r de Riols, que ces deux voies ayant êté negligées par le s(ieu)r de Saintauran qui n'êtoit venu que plusieurs jours après la procession des Estats, il ne pouvoit l'exclurre de lad. assemblée ny le priver des emolumens attachés a son entrée.
Que Messieurs les commissaires ont trouvé que la pretention du s(ieu)r de Saintauran êtoit contraire au reglement des Estats qui ordonne que les deputtés seront tenus de se presenter avant le jour de la procession ou d'ecrire a Monseigneur le President pour faire agreer a l'assemblée les raisons qu'ils ont pour ne pas se trouver dans le temps marqué par les reglemens, que le s(ieu)r de Saint Auran, n'étant arrivé que plusieurs jours après la procession, et n'ayant fait aucun acte ny opposition a l'entrée dud. s(ieu)r de Riols, et n'ayant point êcrit a Monseigneur le President pour dire les raisons qui l'empechoient de se presenter, il leur avoit paru que led s(ieu)r de St Auran ne pouvoit êtres receu dans l'assemblée ny les emolumens luy être accordés, puisqu'ils ne sont deus qu'au service actuel, et qu'attendu que ces emolumens ne peuvent être saisis suivant plusieurs deliberations des Etats et arrests du Con(se)il, Messsieurs les Commiss(ai)res avoient êté d'avis que nonobstant led. acte signifié au Tresorier de la bourse, l'assemblée doit luy ordonner de payer les emolumens dud. s(ieu)r de Riols, et au cas qu'ils soient poursuivis pour la restitution desd. emolumens, il doit estre enjoint aux sindics generaux de prendre leur fait et cause partout ou besoin sera et de faire autoriser la presente deliberation par arrest du Conseil.
Surquoy a esté deliberé que le s(ieu)r de Saintauran ne s'estant pas presanté dans le tems porté par le reglement et n'ayant ny ecrit a Monseigneur l'archeveque de Narbonne pour dire les motifs de son absence ny fait aucun acte d'opposition a l'entrée dud. s(ieu)r de Riols, ledit s(ieu)r de Riols est maintenu dans la place qu'il remplit dans l'assemblée en qualité de premier consul de St Paul de Capdejoux, diocesain de Lavaur, et qu'a cet effet, le sieur tresorier de la bourse luy payera tous les emolumens qui sont attachés a son entrée, nonobstant l'acte signiffié par led. s(ieu)r de St Aurens, et au cas que le s(ieu)r de Saint Auran se retire au Conseil pour faire ordonner que les emolumens de l'entrée du deputté diocesain de Lavaur cederont à son proffit, les sindics generaux prendront le fait et cause du S(ieu)r de Riols et du Tresorier de la bourse, et demanderont au Roy de renouveller les deffenses faites par plusieurs arrests de saisir en aucun cas les emolumens des deputtés aux Estats.
| Offices |
17190116(02) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit de novembre 1718 rétablissant la charge de maire |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Qualité des membres |
17190116(02) |
| Députés du tiers |
| Les Etats maintiennent le sieur de Riols, premier consul de Saint-Paul-de-Cap-de-Joux, diocésain de Lavaur, et rejettent l'opposition formée par le sieur de Saint Auran, maire ancien de la communauté ; les émoluments de l'entrée seront attribués à Riols |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Discipline |
17190116(02) |
| Déroulement des séances |
| La prétention du sieur de Saint Auran à entrer aux Etats comme maire de St-Paul-de-Cap-de-Joux, malgré son retard, est contraire au règlement des Etats qui ordonne que les députés doivent se présenter avant la procession ou s'excuser auprès du président |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
17190116(02) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Si St Auran, voulant entrer comme maire de St-Paul-de-Cap-de-Joux et faire saisir les émoluments du sr de Riols, se pourvoit au Cons., les synd. gén. demanderont au roi de renouveler les défenses de saisir en aucun cas les émoluments des députés aux Etats |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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