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Délibération 17190118(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190118(01) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
50r |
| Espace occupé |
2, 66 pages |
Texte :
Du mecredy dix huit(esme) dud. mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le S[r] de Montferrier sindic general a dit que les Estats ayant fait payer l'année derniere a plusieurs communautés de la province les sommes qu'elles avoient fourny pour le transport des armes des milices bourgeoises dans les magasins du Roy, l'assemblée delibera en meme tems 2 choses. La premiere que les communautés qui n'avoient pas encore remis l'etat de la depense par eux faite en seroient payées lorsquelles raporteroient les pieces justifficatives ; et la seconde que sa Majesté seroit suppliée par Messieurs les deputtés a la cour de faire rembourser le prix des armes comme appartenant au Roy depuis qu'elles ont été remises dans ses magasins, et les fraix du transport.
Que les communautés de Tance, Ste Agreve, les Vans, et Chambonnas dioceze de Viviers, de Caudies dioceze d'Alet et de St Chely dioceze de Mende, raportent l'Etat des fraix qu'elles ont fait pour les transports qui revient en total a la somme de 572 livres qui doit leur etre payée suivant la susd. deliberation.
Que Messieurs les deputtés a la cour ayant demandé par le second art(icle) du cahier le remboursement du prix des armes, sa Majesté avoit repondu sur cet article qu'elle se feroit informer plus particulierement de la valeur de ces armes et de l'usage qu'on pourra (en) faire pour statuer ensuite sur la demande des Estats.
Que depuis cette reponse Mons[r] de Bernage a remis a Monseigneur le President un memoire contenant les intentions du Roy et de S. A. R. sur cette affaire, qui luy ont été adressées par M[gr] le garde des Seaux, que ce memoire porte que ces armes appartiennent a la province, et qu'on les gardera dans les magasins ou elles ont été deposées pour servir uniquement a armer des nouvelles milices. S'il arrive quelque conjoncture qui oblige d'en lever dans les provinces ( la situation des affaires presentes ne permettant pas d'acquerir lesd. armes pour Sa Majesté), que suivant cette destinnation il n'y a pas lieu au remboursement de voitures, qu'il est meme necessaire de faire entretenir ces armes, et de les mettre en bon état pour en eviter le deperissement, et que le Roy veut bien avec sa bonté ordinaire entrer dans une partie de la depense qui sera faite pour ce retablissement, après lequel Sa Majesté se chargera de faire entretenir ces armes à ses fraix de la même maniere que les armes qui luy appartiennent sont entretenues dans ses magasins, sauf lorsqu'on viendra dans la suitte à armer des nouvelles milices, a faire rembourcer par la Province les seuls fraix qu'il en aura couté pour cet entretien dont Sa Majesté aura fait l'avance depuis la garde, aquoy led S[r] de Montferrier a adjouté que la depense du retablissement de ces armes qui concistent en 13 753 fuzils pourra couter environ 8 a 10 000 livres, et que M. de Bernage promet ses bons offices a la province pour que le Roy y contribue de la moitié, et qu'il procedera cependant de concert avec les sindics generaux aux marchés qu'il y aura a faire pour le retablissement des armes.
Surquoy il a été delibéré que la somme de 572 livres sera payée aux Consuls des communautés cy dessus enoncées pour les fraix du transport des armes, et employée en depense dans le compte que le S[r] Bonnier rend aux presens Estats, et pour se conformer aux volontés du Roy, il a été aussi delibéré qu'il sera aussi imposé dans l'Etat des dettes et affaires de la province la presente année la somme de 4 000 livres pour servir au fraix du retablissemant des armes qui sera payée sur les marchés qui en seront faits par M. de Bernage avec les sindics generaux, et que Sa Majesté sera suppliée de vouloir bien contribuer pour la moitié a cette depense.
| Relations avec les Commissaires du roi |
17190118(01) |
| Intercession |
| L'intendant Bernage promet ses bons offices pour que le roi contribue pour moitié à l'entretien des armes des milices bourgeoises transférées dans les magasins royaux |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Affaires militaires |
17190118(01) |
| Milices |
| Transfert des 13 753 fusils des milices bourgeoises dans les magasins royaux et prise en charge d'une partie du coût de leur entretien |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
17190118(01) |
| Milices |
| Paiement de 572 l. aux communautés ayant transporté les 13 753 fusils de leurs milices bourgeoises dans les magasins royaux et imposition de 4 000 l. pour leur réparation |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Réponse aux doléances |
17190118(01) |
| Réponse négative |
| Le roi ne rachètera pas les armes des milices bourgeoises transférées dans les magasins royaux et ne remboursera pas le prix du transport |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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