• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17190118(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190118(03)
CODE de la session	17181215
Date	18/01/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	51v
Espace occupé	1,50 p.

Texte :

Le sr de Montferrier, sindic general, a dit que les Estats ayant affermé en l'année 1705 à Jean Valada la levée du droit de deux deniers par livre prime de viande attribués aux inspecteurs des boucheries, Valada subrogea à son bail Antoine Boisson pour les diocezes de Viviers, Le Puy et autres, que celuy ci, ayant pretendu avoir êté troublé luy ou ses soufermiers en la jouissance dudit droit dans le Vivarais et le Puy, avoit formé instance en garantie contre le sindic general de la province, que ce procès avoit êté renvoyé a M. de Basville par arrest du Con(se)il d'Etat du 22 fevrier 1710 et qu'enfin par un jugement contradictoire du 12 avril 1718, M. de Basville avoit condamné un nombre des comm(unau)tés desd. dioceses à payer dans trois mois aud. Boisson la somme de trente six mil livres, et que quatre principaux habitans desd. communautés seroient constrains sollidairement au payement desd. sommes, suivant la repartition qui en seroit faite par le sr Dumolard son subdelegué, que cette affaire pouvant avoir des suites facheuses si elle etoit executée, il avoit eu l'honneur d'en informer Monseigneur l'archeveque de Narbonne qui avoit estimé qu'il convenoit d'entrer en quelques negociation avec le sr Boisson, et qu'ensuite par l'entremise de M. Bonnier il avoit êté convenu avec le sr Boisson le 7e may dernier qu'il reduiroit touttes ces pretentions a la somme de dix neuf mil livres, qui luy seroit payée presentement si l'assemblée l'agreoit, et que ces conventions avoient êté aprouvées par Monseigneur le President après en avoir conferé avec M. de Basville, a quoy led. sr de Montferrier a adjouté qu'il supplie l'assemblée de vouloir nommer des commissaires pour examiner cett'affaire qui est d'une très grande discution.
Surquoy Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, l'a ranvoyé a Messieurs les Commissaires nommez pour les affaires de feu M. de Pennautier.

Justice	17190118(03)
Accommodement
Des commun. des dioc. du Puy & Viviers étant condamnées par l'intend. à payer 36 000 l. au subrogé du fermier du droit de 2 d./livre de viande (il a été troublé dans la levée), celui-ci, par accommodem., se contente de 19 000 l.; examen de l'aff. renvoyé	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Justice	17190118(03)
Arbitrage
L'instance contre le synd. gén. formée par le subrogé du fermier, troublé dans la jouissance du droit de 2 d. par livre de viande, a été portée en 1710 devant l'intendant, qui a condamné les commun. fautives des dioc. du Puy et Viviers à le dédommager	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	17190118(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Des communautés des diocèses du Puy et de Viviers ont troublé le subrogé du fermier dans la jouissance du droit de 2 d. par livre prime de viande attribués aux inspecteurs des boucheries ; elles sont condamnées par l'intendant à payer 36 000 l.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine