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Délibération 17190118(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190118(04) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
52r |
| Espace occupé |
3,25 pages |
Texte :
Le S[r] Joubert fils sindic genéral en survivance a dit qu'en rendant compte des poursuites qui ont été faites par Messieurs les députtés de l'année dernière dans le procès que la province a contre la ville de Lyon avoit obtenu un arrest de la Cour des Comptes aydes et finances de Montpelier le 9 décembre 1716 qui luy permet d'établir des bureaux pour la levée de ces droits aux entrées de la Province, et que cet arrest fut cassé par arrest du con(se)il du 5 juin 1717 avec deffences d'établir aucuns bureaux jusqu'à ce qu'il en eut été autrement ordonné par Sa Majesté sur l'instance qui est pendante au con(se)il, que la Provence ayant le meme interest que le Languedoc dans cette affaire avoit pareillement obtenû un arrest le 31 juillet de la même année qui suspendoit l'execution des arrests de la cour des aydes d'Aix qui avoient ordonné que les droits du tiers surtaux et quarantième seroient levez à l'entrée de cette Province, que de ces 2 arrests, celuy qui avoit été rendû pour le Languedoc avoit été a la verité exécuté, mais qu'en Provence, la ville de Lyon avoit continué de faire lever ces droits au préjudice de la surceance que cette Province avoit obtenue, ce qui causoit aussi un prejudice considérable au Languedoc par raport a la foire de Beaucaire, parce qu'une grande partie de ces marchandises qui y sont portées soit par mer ou par terre sont obligées de passer par les bureaux de Provence, qu'ainsy Messieurs les deputtés avoient cru devoir se joindre aux Procureurs du Pays de Provence pour s'opposer à cette exaction et qu'ils avoient obtenû un arrest le 25 juin dernier qui deffend aux échevins de la ville de Lyon de faire lever ces droits du tiers surtaux et quarantième dans aucuns lieux dependans des Provinces de Lang(ue)doc, Provence et Dauphiné pendant un an, et que cependant les parties fairoient leurs diligences pour metre l'instance en état d'être jugée, qu'en consequence, il a été repondu à une grande requete de la ville de Lyon par une re(que)te contraire qui a été imprimée et signifiée, que l'agent du Dauphiné et les Sindics de Provence ont aussi fait signffier leurs reponses, en sorte que cette affaire est sur le point d'etre raportée au conseil de commerce par M.de Machaut.
Que le Languedoc a encore un autre sujet de plainte contre la ville de Lyon qui regarde le nouveau droit qu'elle exige sur les soies suivant un edit du mois de juin 1711, qui luy permet pour subvenir aux payemens de dettes contractées pour ses affaires particulières de lever un droit de 2 s. 6 d. sur chaque livre pesant de soyes originaires qui passeront par la ville de Lyon, et un droit de 7 s. 6 d. sur chaque livre pezant de soies étrangeres qui passeront par lad. ville, et un droit de 7 s. 6 d. sur chaque livre de soies tant originaires qu'etrangères qui passeront par les bureaux de Vichi et Gannat, que la levée de ces droits ne luy avoit été accordée d'abord que pour 12 années, et quoy qu'il n'y en ait encore que 8 d'expirées, elle en a obtenû la prorogation pour autres 6 années, en sorte qu'il est à craindre que ces droits ne deviennent perpétuels comme ceux du tiers surtaux et quarantièmes, que ces droits portent un préjudice considérable au commerce des soies de la province parce que celles qui sont portées à Paris ou dans les autres provinces du Royaume à la réserve du Dauphiné et de la Provence, sont obligées de passer par la ville de Lyon ou par les bureaux de Vichi et Gannat suivant un arrest de 1687, qu'il a été represanté la dessus que la ville de Lyon doit se contanter d'imposer des droits sur les soies qu'elle consomme sans vouloir y faire contribuer les soies du Languedoc qui ne font que passer pour être portées ailleurs, ou du moins qu'on ne doit pas etre forcé a les faire passer par la ville de Lyon ny par les bureaux de Vichi et Gannat, a quoy led. S[r] de Joubert à adjouter que ces 2 affaires étant de la derniere importance par rapport au commerce de cette Province, il est persuadé que l'assemblée n'oubliera rien pour témoigner combien elle s'y interesse, et pour obtenir que la ville de Lyon soit débouttée de ses prétentions.
Surquoy les Estats ont prié Monsieur le President d'ecrire a M. le Garde des Sceaux et a M. de Machaut pour leur faire connoitre l'interest que les Estats prenent en cette affaire, et leur demander leur protection.
| Relations avec les autres provinces et pays |
17190118(04) |
| Collaboration |
| Union avec la Provence et le Dauphiné dans un procès au Conseil du commerce contre Lyon sur les droits du tiers surtaux et 40e levés sur les marchandises à l'entrée de la province |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17190118(04) |
| Commerce |
| Le procès contre Lyon sur les droits du tiers surtaux et 40e pesant sur les marchandises passant par la Provence est justifié par l'intérêt de la foire de Beaucaire |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17190118(04) |
| Commerce |
| Depuis l'arrêt de 1687 les soies de Languedoc (sauf celles destinées au Dauphiné et à la Provence) doivent passer par les bureaux de Lyon, Vichy ou Gannat |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17190118(04) |
| Conflit |
| Les députés à la cour ont obtenu cassation au Conseil d'un arrêt de la CCAF autorisant Lyon à lever les droits du tiers surtaux et 40e sur les marchandises entrant dans la province |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
17190118(04) |
| Douanes et traites |
| Union avec la Provence et le Dauphiné dans un procès au Conseil du commerce contre Lyon sur les droits du tiers surtaux et 40e levés sur les marchandises à l'entrée de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17190118(04) |
| Intercession |
| Le prés. interviendra auprès du Garde des Sc. et de Machault pour débouter Lyon de sa prétention à lever des droits de tiers surtaux & 40e sur les marchandises entrant dans la prov. par le Dauphiné et la Provence & sur les soies transitant par ses bureaux |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190118(04) |
| Sériciculture et soierie |
| Les soies de Languedoc destinées à Paris ou au reste du royaume doivent être dispensées des droits perçus (pour une durée limitée qui risque de devenir perpétuelle) à Lyon, Vichy ou Gannat ou être autorisées à ne pas passer par ces bureaux |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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