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Délibération 17190120(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190120(01) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
20/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
54r |
| Espace occupé |
3 pages |
Texte :
Du vendredy vingt(iesm)e dud. mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque d'Alby commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque d'Agde, Monseigneur l'Eveque de Mirepoix, Monseigneur l'eveque de Montauban, Monsieur le Vicomte de Polignac, Monsieur le Baron de Castelneau d'Estretteffons, Monsieur le Baron de Calvisson, Monsieur le Baron de Villeneuve, les S[rs] capitouls de Toulouse, les S[rs] Maires Consuls de Montpelier, de Carcassonne, de Nimes, de Besiers, d'Uzes, de St Papoul et d'Alais, a raporté que Messieurs les commissaires s'etant assemblés chés Monseigneur l'archeveque de Narbonne President ont examiné le nouveau memoire qui a été envoyé par M. le garde des Sceaux a M. de Bernage contenant la proposition qui est faite par le conseil de la guerre d'abonner en Languedoc la depense de l'etape, et celle des surtaux des fourrages pour la somme de trois cent mil livres en tems de paix et de quetre cent mil livres en tems de guerre qui seroient remises a l'extraordinaire des guerres chaque année, moyennant quoy le Languedoc ne seroit plus chargé de fournir l'etape aux troupes ny de payer la plus value des fourrages au dela des 5 sols que le Roy donne, mais seulement de leur fournir le logement, et à celles de passage, le bois, la paille et la chandelle, et que touttes les troupes soit en route ou en garnison vivront au moyen de leur solde.
Que cette proposition ayant deja été faite aux Estats derniers Messieurs les commissaires avoient fait faire la lecture de la deliberation qui fut prise l'année precedente sur le meme sujet, ainsy que du memoire qui fut envoyé par les Estats à M. le Duc de Noailles dans lequel sont contenues touttes les raisons qui determinerent l'assemblée à supplier Sa Majesté d'agreer que la province ne changeat rien à l'usage ou elle étoit de faire fournir l'etape aux troupes, et a payer un surtaux de fourrages comme elle l'avoit pratiqué jusqu'à present.
Que ce dernier memoire ne detruisoit point celuy que les Estats avoient envoyé l'année derniere, qu'au contraire, Messieurs les commissaires y avoient trouvé des nouveaux motifs pour percister à ne point entrer dans l'abonnement.
Que suivant le reglement du 15 avril 1718 portant supression des Etapes, Messieurs les intendans doivent metre un taux aux denrées necessaires aux troupes, que la fixation du prix desd. denrées est le plus grand de tous les inconvenients dans une province dont les tailles sont réelles, et ou les charges ne sont aquittées que par la production du fonds, que les habitans en recevroient un très grand domage parce que la fixation du prix desd. denrées étant proportionné à la solde des troupes qui est fort inferieur à la valeur desd. denrées, les habitants seroient forcés à les donner à perte, que pour eviter cette foule, les Estats seroient portés depuis long tems a faire fournir l'Etape par un Etapier general et à payer en corps de province un surtaux de fourrage pour prevenir la ruine des habitans et des Comm(munau)tés, et que si cette metode etoit changée, il seroit a craindre qu'on revit l'ancien desordre que l'on avoit évité par cette conduite.
Que Messieurs les Commissaires croyoient inutile de redire les raisons qui avoient été raportées aux Estats derniers, et qu'ils estimoient que le memoire qui fut dressé alors devoit etre envoyé à M[gr] le Regent en y joignant les nouvelles raisons que les Estats ont pour ne point entrer dans l'abonnement.
Surquoy il a été deliberé que Sa Majesté sera très humblement supliée de laisser la province dans l'usage ou elle est, de faire fournir l'Etape aux troupes, et qu'a cet effet il sera envoyé un memoire a la Cour, auquel il sera joint celuy de l'année derniere. Et Monseigneur l'archeveque de Narbonne a été prié d'ecrire a M[gr] le Garde des Sceaux en luy envoyant le susd. memoire.
| Affaires militaires |
17190120(01) |
| Etape |
| Rappel du règlement du 15 avril 1718 supprimant l'étape |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
17190120(01) |
| Etape |
| Proposition du conseil de la guerre d'abonner l'étape et les surtaux des fourrages |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190120(01) |
| Etape |
| Que la proposition d'abonnement de l'étape et des surtaux des fourrages transmise par le garde des sceaux soit abandonnée ; envoi d'un nouveau mémoire en ce sens |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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