aide
Délibération 17190125(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190125(02) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
25/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
62r |
| Espace occupé |
5, 25 pages |
Texte :
Monseigneur l'eveque de Lodeve, commissaire nommé avec l'eveque de St Pons, Monsieur le Baron de Rouairoux, Monsieur le Baron de Castelneau d'Estreffons, les Sieurs Capitouls de Toulouse, et les Sieurs consuls et deputtés de Nimes, Narbonne et St Papoul, a raporté que s'estant assemblés suivant l'ordre des Estats pour examiner le procès que la province a contre les heritiers de Jacques Brun, habitant de la ville de Brignoles, et ses creanciers, ils ont trouvé que ce qui y avoit donné lieu etoit la proposition faite par feu led. Jacques Brun pour la construction d'un canal navigable depuis Beaucaire jusqu'à la mer du côté d'Aiguesmortes, et pour le dessechement de tous les marais qui sont dans cette étendue, que cette proposition ayant été autorisée par édit du mois de mars 1644, les Estats de l'année suivante deliberent le 28 janvier 1645 de s'y opposer parce que cette entreprise etoit prejudiciable aux habitans de la province; qu'en 1646 les Estats renouvellerent leurs oppositions, quoy que leur premiere deliberation eut été cassée par arrest du con(se)il et obtinrent la revocation du traitté fait avec Brun par arrest du 21 fevrier de la même année. Mais que ce second arrest ayant encore été cassé par un autre arrest rendu en faveur de Brun le 20 juin 1646, les Estats recoururent a Sa Majesté, et que pendant les années 1647 et suivantes jusques en 1656, il fut rendu divers arrests et declarations sur cette affaire pour et contre la Province, qu'enfin le Parlement de Toulouse ayant fait deffenses a Brun de travailler à ce canal par arrest du 4 novembre 1655 et Brun ayant continué nonobstant les deffenses, les Estats delibererent le 22 novembre 1656 de faire executer cet arrest, et le canal qui avoit été commancé par Brun fut comblé a la vigilance du sindic du dioceze de Nimes.
Qu'alors Brun s'etant retiré au conseil, il fut ordonné par arrest du 17 fevrier 1657 que le procès seroit fait aux coupables, par M. de Besons Intendant en Languedoc, qu'il seroit informé de la demolition des ouvrages, et procedé a la reparation d'iceux, qu'en consequence de cet arrest M. de Besons avoit nommé d'office un arpenteur et 2 experts qui estimerent le domage du comblement à 47 600 livres et les autres dommages et interests soufferts par Brun à cause de la cessation de l'ouvrage à 50 000 livres.
Que le sindic general ayant été assigné au conseil en payement de ces 2 sommes, les Estats supplierent sa Majesté de décharger la Province des demandes dud. Brun, ce qui luy fut accordé par edit du mois de Mars 1658, mais cet edit fut revoqué par des lettres pattantes du mois de mars 1660, et Brun continua ses poursuites au con(se)il sur l'assignation donnée au sindic de la province, et obtint un arrest par deffaut le 2 octobre 1663 qui condamne les sindics de la province a luy payer solidairement lad. somme de 97 600 livres sans prejudice d'autres dommages et interests, et par autre arrest du con(se)il du 13 janvier 1665, les sindics de la Province et le tresorier de la bourse sont condamnés a procurer dans 3 mois aud. Brun le payement de la susd. somme avec les interests.
Que cette demande avoit demeuré impoursuivie jusqu'au 20 juillet 1682, Jacques Bellet se disant cessionnaire de Brun ayant fait alors assigner le sindic de la province, et Antoine Greuse S[r] de Bussy fut aussi receu partie intervenante comme ayant droit de Bellet.
Qu'en l'année 1684, Brun etant mort, le S[r] Honoré Eguisier intervint dans l'instance en qualité d'associé et creancier de Brun.
Que les heritiers du S[r] Pierre Baron President en la Cour des Aydes de Guienne, de David de Lacroix secretaire du Roy, et des S[s] Estrade et Perignon, se disant associés de Brun a l'entreprise dont il s'agit, se pourveurent aussy au con(se)il, et il fut ordonné avec eux que ces parties justiffieroient de leurs qualités et de leurs societtés, que cette instance a été reprise en 1714 par Louis de Clapiers de Lavat Dardenne heritier de Pierre son pere qui etoit herittier de Jacques Brun entrepreneur du canal et par Jean Francois et Martin Eguisiers heritiers d'Honoré Eguisier leur oncle, creancier associé et cessionnaire dud. Brun.
Que ce procès étoit prêt d'etre jugé au conseil au raport de M. Le Coq m(aitr)e des requetes, lorsqu'il a plu au Roy de rendre un arrest le 5 mars 1718, par lequel il est ordonné sans prejudice du droit des parties, que les heritiers, associés et ayant cause de Brun, remetront un estat de leurs demandes et pretentions, ensemble les pieces justifficatives d'icelles, a M. l'Intendant de cette Province pour après avoir été communiqué au sindic general, être par M.l'intendant dressé procès verbal des dires et contestations des parties, et le procès verbal envoyé au con(se)il avec son avis être par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendra, que M. de Bernage avoit bien vouleu attendre la tenue des Estats pour voir si cette affaire ne pourroit pas se terminer par accomodement, a quoy Monseigneur l'Eveque de Lodeve a ajouté que Messieurs les commissaires ayant examiné les susd. arrests et le raport des experts sur lequel la condemnation de la somme de 97 600 livres etoit fondée, ils avoient crû qu'il pouvoit y avoir des moyens pour revenir contre ces arrests qui avoient été rendus par deffaut, et que la procedeure des experts pouvoit aussi être attaquée, mais qu'ils avoient convenû que la chose étoit difficile, et qu'il y avoit lieu de craindre que quant meme ces arrests seroient emportés, la Province seroit toujours tenue en quelques dommages et interests pour le prix des ouvrages demolis, n'y ayant pas apparance que le Roy voulut en dedomager led. Brun ny ses heritiers, que par ces raisons Messieurs les Commissaires s'etoient determinés a finir ce procès par un accomodement, qu'a cet effet ils en avoient conferé avec Monseigneur l'archeveque de Narbonne qui avoit jugé a propos d'en parler a M. de Bernage, et qu'enfin après plusieurs conferences, il avoit été resolû sous le bon plaisir de l'assemblée qu'en payant par la Province une somme de 30 000 livres en 2 années sans interest, lesd. heritiers et creanciers de Brun se desisteront de touttes leurs pretentions et que pour la seureté de la Province, il seroit rendu un arrest au conseil sur avis de M. de Bernage qui reduiroit touttes les pretentions desd. heritiers et creanciers de Brun à cette somme, et que la Province en demeureroit plainement dechargée, que le payement ne pourra pourtant en etre fait qu'en raportant des decharges valables de touttes les parties qui sont dans l'instance et après qu'elles se seront reglées sur leurs interests particuliers, que cette proposition a été acceptée par le S[r] Honoré Eguisier auquel il a aussi été convenû de donner une somme de 500 livres pour le dedomager des fraix qu'il a été obligé de faire en cette ville en attendant la tenue des Estats.
Surquoy les Estats ont approuvé l'avis de Messieurs les Commissaires, et deliberé qu'il sera imposé la presente année dans le departement des dettes et affaires la somme de 15 000 livres, ce qui ne sera fait neantmoins qu'en raportant par les heritiers ou creanciers dud. Jacques Brun l'accord qui sera passé entre eux, ou tel autre acte portant une decharge valable en faveur de la Province, et les 15 000 livres restans seront imposées l'année prochaine. Et a été aussy deliberé, que le S[r] Tresorier de la bourse payera comptant au S[r] Honoré Eguisier la somme de 500 livres qui sera employée dans le comptereau de la presente année, et que M. de Bernage sera prié de donner son advis, et d'envoyer un projet d'arrest en conformité de la presente deliberation sans neantmoins qu'elle puisse prejudicier a la Province ny luy être proposée si cet accomodement n'avoit pas lieu, auquel cas les Estats se reservent ses voies et exceptions.
| Justice |
17190125(02) |
| Accommodement |
| Accord sur 30 000 l. payables en deux ans pour indemniser les héritiers de Jacques Brun à cause de la démolition en 1657 du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes commencé par ce dernier |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Relations avec les commissaires du roi |
17190125(02) |
| Arbitrage |
| A la demande du roi, l'intendant Bernage propose de terminer un procès entre les Etats et les héritiers de Jacques Brun par un accommodement |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Economie |
17190125(02) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Procès entre les héritiers de Jacques Brun et les Etats suite au comblement en 1657 par les seconds du canal commencé par le premier entre Beaucaire et Aigues-Mortes pour la navigation et le dessèchement des marais |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
