Délibération 17190125(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190125(05)
CODE de la session	17181215
Date	25/01/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	68r
Espace occupé	1,66 p.

Texte :

Le sr Dodars, sindic general, a dit qu'il luy avoit êté remis une requête presantée aux estats au nom de Messieurs de la noblesse de cette province, par laq(ue)lle elle se plaint en premier lieu de la disposition de l'arrest du Con(se)il du 29 novembre 1707 et de la declaration du 28 fevrier 1708 consernant la nobilité, en ce qu'elle ordonne que les communautés qui produiront des aquisitions d'heritages faits par ceux qui sont fondés en presom[p]tion de nobilité ne seront tenus de faire d'autres preuves pour detruire cette presom[p]tion sauf aux particuliers fondés en presom[p]tion de nobilité a faire voir la sittuation et la contenance des biens qu'ils ont aquis, ou qu'ils ne sont plus en leurs mains, qu'ils exposent aussi qu'ils sont lezez par la declaration du 5e avril 1712 qui veut que les Isles et cremens qui se forment sur des fonds anciennement encadastrés soient declarez roturiers et sujets a la taille, qu'ils recoivent un prejudice considerable par la decl(aration) du 6e septembre 1666 qui ordonne qu'on payera les impositions par provision et nonobstant l'appel, que les declarations du 3e mars 1690 et 27 juin 1702 au sujet des biens abandonnez, et la declaration du 21e fevrier 1713 sur le droit de preslation desd. biens abandonnés est très contraire (sic) à leurs droits, de meme que les arrests du con(se)il du 4 may 1699 et 10e septembre 1707 consernant la contribution aux fraix municipaux et a plusieurs autres impositions des Communautés dont ils pretendent etre exempts, que cette requête contient encore plusieurs autres griefs au sujet des albergues en argent qu'on pretent faire regarder comme un titre de roture, et qu'ils supplient l'assemblée de demander à Sa Majesté la revocation des susd. declarations et arrestz du con(se)il en ce qu'elles leur sont contraires, que cett'affaire paroissant d'une très grande conséquance pour la province, et d'un trop grand détail pour pouvoir être discutée dans l'assemblée, il requeroit qu'il luy plut nommer des commissaires pour examiner tous les griefs proposés par Mrs de la Noblesse pour être ensuite le tout raporté aux Estats et y être fait droit sur leur requête.
Surquoy Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a nommé Monseigneur l'archeveque de Toulouze, Monseigneur l'eveque de Lodeve, Monsieur le vicomte de Polignac, Monsieur le baron de Villeneuve, les s(ieu)rs capitouls de Toulouze, les s(ieu)rs consuls et deputtez de Nimes, Narbonne et S(ain)t Papoul.

Privilèges particuliers	17190125(05)
Groupes
Plainte des nobles de la prov. contre divers arrêts et déclarations depuis 1666 visant à tenir pour roturiers des biens qu'ils prétendent nobles, certains de ces arrêts étant mis à profit par les communautés pour les faire contribuer aux frais municipaux	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Impôts	17190125(05)
Nobilité/ruralité
Plainte des nobles de la province contre divers arrêts et déclarations depuis 1666 visant à tenir pour roturiers des biens qu'ils prétendent nobles	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Commissions	17190125(05)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner une plainte des nobles de la province contre divers arrêts et déclarations depuis 1666 visant à tenir pour roturiers des biens qu'ils prétendent nobles	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17190125(05)

Texte :