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Délibération 17190126(16)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17190126(16)
CODE de la session	17181215
Date	26/01/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	77v
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

A été delibéré que si pendant l'année quelques creanciers de la senechaussée demandent payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au S[r] de Montferrier sindic general d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creanciers, et de passer en faveur de ceux qui fairont le prêt tous contracts d'obligation et de continuation de rente, à condition neantmoins que la rente ou interest n'excedera pas le pie du denier 20, et que led. S[r] de Montferrier prendra les seurettés de la senéchaussée, luy donnant aussi pouvoir de susbtituer en cas d'absence.

Opérations de crédit	17190126(16)
Emprunts des sénéchaussées
Autorisation donnée au syndic général Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser leur capital aux créanciers de la sénéchaussée de Carcassonne qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable