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Délibération 17190127(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190127(02)
CODE de la session	17181215
Date	27/01/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	78v
Espace occupé	0,80 page

Texte :

Le S[r] de Montferrier a dit encore que quelques proprietaires pourveus d'offices de Procureurs du Roy des villes et communautés de cette Province presentoient un placet a l'assemblée, a ce qu'il luy plut de les faire rembourser de la finance de leurs offices, ainsy que les Estats en ont usé avant la suppression de ces charges avec les autres titulaires, que ce placet contient les memes raisons qui furent dittes l'année derniere par le S[r] Fabre procureur du Roy de la ville de Beaucaire et qui sont enoncées dans la deliberation du 12 fevrier 1718, qu'alors touttes les deliberations prises par les Estats à ce sujet furent examinées par les commissaires des Estats qui trouverent que la province n'etoit pas tenue au payement des charges qui subcistoient encore, qu'ainsy ces procureurs du Roy ne rapportant aucun nouveau titre contre la susd. deliberation des Estats, il n'y a pas lieu de rien changer.
Surquoy lecture faite de la delib(erati)on du 12 fevrier dernier, du memoire desd. Procureurs du Roy, et de l'Edit de supression de ces charges du mois de juin 1717, les Estats ont percisté dans leurs precedentes deliberations.

Offices	17190127(02)
Rachat d'offices
Refus de racheter aux acquéreurs qui n'ont pas encore été remboursés les offices de procureur du roi des villes et communautés supprimés par le roi en juin 1717, ce remboursement n'ayant plus lieu d'être effectué après cette suppression	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine