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Délibération 17190128(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190128(01) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
28/01/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
79r |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Du samedy vingt huit dud. mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'Eveque de Castres commissaire nommé avec Monseigneur l'Eveque de Montpelier, Monsieur le Baron de Rouairoux, Monsieur le Baron de Castelneau d'Estrettefons, les S[rs] Consuls et deputtés de Nimes, d'Alby, Lavaur, et Alais pour examiner l'Etat des manufactures et le renouvellement des contracts passés avec les entrepreneurs de celles appellées Royales a dit que Monseigneur l'eveque de Montpellier se trouvant indisposé, il avoit l'honneur d'informer les Estats que la commission s'étant assemblée chez Mondit Seigneur l'eveque de Montpellier, Monseigneur l'archeveque de Narbonne avoit bien voulu prendre la peine de s'y rendre, et que M. de Bernage y étant venû, avoit representé a Messieurs les Commissaires la necessité qu'il y avoit pour le bien de la Province de renouveller pour 10 ans aux entrepreneurs des manufactures Royales les contracts passés avec eux en l'année 1709, avec les mêmes avantages, en quoy on se conformeroit aux intentions du Roy, et a l'avis du conseil de commerce contenû dans la lettre ecritte par M. de Machaut a M. de Bernage le 3 novembre 1718, dont la lecture ayant été faite, ensemble par l'archeveque des instructions du Roy et d'une lettre écrite par M[gr] le Garde des Sceaux a Monseigneur l'archeveque de Narbonne en luy envoyant une copie des instructions, M. de Bernage se seroit retiré, après quoy Messieurs les Commissaires ont examiné les deliberations prises sur cette affaire les 14 janvier 1712 et 28 janvier 1716 et l'arrest du conseil du 8 aout de lad. année qui les autorise, que le S[r] de Montferrier sindic general avoit aussy raporté touttes les raisons contenues dans les differens memoires des fabricans de Carcassonne qui tendoient à l'égalité des gratiffications en les reduisant touttes sur le pie de la demy pistolle par piece conformement aux susd. deliberations des Estats, que cependant Messieurs les Commissaires considerant que le moindre changement pouvoit être dangereux dans les conjonctures presentes avoient tous été d'avis de continuer les memes gratiff(icati)ons pendant 3 ans, sans neantmoins passer des nouveaux contracts afin qu'après ce terme expiré les Estats puissent prendre une deliberation convenable au bien de la Province.
Surquoy il a été deliberé que sans passer des nouveaux contracts, les Estats accordent aux entrepreneurs des grandes manufactures et autres appellées Royalles pendant 3 ans a compter du premier janvier 1720 les mêmes avantages dont ils jouissent a present en vertu de leurs contracts ou des precedentes deliberations et aux memes clauses et conditions y contenus. Et que neantmoins Sa Majesté sera très humblement suppliée de trouver bon qu'après ce terme expiré, les Estats executtent leurs precedentes deliberations pour l'egalité desd. gratiffications.
| Economie |
17190128(01) |
| Draperie |
| L'intendant Bernage expose les intentions du roi et l'avis du Conseil du commerce tendant au renouvellement pour 10 ans des contrats signés en 1709 avec les manufactures royales |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17190128(01) |
| Draperie |
| Les Etats diffèrent de 3 ans l'acceptation d'une demande des fabricants de Carcassonne tendant à l'égalité des gratifications (sur le pied d'une 1/2 pistole) "aux grandes manufactures et autres appelées royales" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17190128(01) |
| Draperie |
| Refus, malgré des instructions royales, de passer de nouveaux contrats pour 10 ans avec les manufactrures royales et prorogation pour 3 ans des avantages des contrats existants |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190128(01) |
| Draperie |
| Que, après la prorogation de 3 ans des contrats avec les manufactures royales, les gratifications qui leur sont acordées soient rendues égales (sur le pied d'une 1/2 pistole) ainsi qu'aux autres grandes manufactures |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Commissions |
17190128(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour les manufactures royales se réunit chez l'évêque de Montpellier (comme il est malade, l'archevêque de Narbonne "prend la peine de s'y rendre") ; l'intendant Bernage y expose les intentions royales |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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