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Délibération 17190201(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190201(03)
CODE de la session 17181215
Date 01/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 85r
Espace occupé 1,5 page

Texte :

Le S[r] de Joubert fils, sindic general, a dit que les consuls de la ville de Tarascon ayant cottisé et mis à la taille en consequence d'un arrest de la cour des aydes de Provence, les isles du petit Castelet, et du Roudadou, formées dans le fleuve du Rhosne, M. le marquis de Gravaison, a qui ces isles appartiennent, se serait pourveu en la cour des aydes de Montpelier et avoit demandé la cassation de cet allivrement par transport de la juridiction de la cour, sur le fondement que les isles du Rhosne appartiennent au Languedoc, et que le S[indic] general avoit été appellé dans cette instance pour soutenir les interests de la Province, que la cour des Aydes ayant cassé l'arrest de la cour des Aydes de Provence, celuy de la cour des Aydes de Montpelier avoit été pareillement cassé par un second arrest des aydes d'Aix, ce qui avoit obligé le sindic de la Province de se pourvoir au conseil ou sur les contestations des parties, il a été rendu un arrest, le 14 janvier dernier, par lequel le Roy evoque ce procès pour y etre fait droit en la direction des finances avec un des inspecteurs generaux du domaine au raport de M. Bede de la Grandville, m[e] des requetes, après en avoir communiqué au bureau de Messieurs les Commissaires du domaine, qu'il a fait signiffier cet arrest a M. de Gravaison, et qu'il l'a envoyé a Tarascon pour etre signiffié aux Consuls de cette ville, que par la seule deduction du fait, l'assemblée voit l'importance de cette affaire et la necessité qu'il y a de la poursuivre au nom des Estats, surtout le sindic de Provence ayant eu ordre de prendre le fait et cause des Consuls de Tarascon.
Surquoy les Estats ont approuvé ce qui a été fait par le sindic general, et a été delibéré qu'il poursuivra cette affaire au conseil au nom de la Province, et que Messieurs les deputtés à la cour seront chargés de la solliciter.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17190201(03)
Arbitrage
Le syndic général Joubert fils et les députés à la cour soutiendront les droits de la province dans un conflit entre la cour des Aides de Montpellier et celle d' Aix au sujet des îles du Rhône Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 17190201(03)
Collaboration
Soutien à la cour des Aides de Montpellier dont un arrêt a été cassé par celle d' Aix à propos d'un conflit portant sur les îles du Rhône Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Géographie de la province 17190201(03)
Limites
Soutien au marquis de Gravezon, propriétaire des îles du petit Castelet et du Roudadou, allivrées par les consuls de Tarascon : les îles du Rhône appartiennent à la province Action des Etats

Institutions et privilèges de la province