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Délibération 17190203(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190203(05)
CODE de la session	17181215
Date	03/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	89r
Espace occupé	2,25 pages

Texte :

Led. S[r] Bonnier a dit que par le traitté fait à Nimes le 17 decembre 1714 entre les Commissaires du Roy et ceux des Estats, la Province avoit preté son credit pour la somme de 2.400.000 l. qui avoient été empruntés en vertu de la delib(erati)on des Estats du 12 dud. mois et an de differens creanciers, que par ce traitté Sa Majesté devoit laisser sur les fonds que les Estats luy accordent 220.000 l. annuellement jusqu'au parfait remboursement en capital et interests de lad. somme de 2.400.000 l., scavoir 120.000 l. pour la rente de la somme et 100.000 l. sur le principal, que suivant ce traitté cette somme auroit deu être retenue a commancer de l'année 1715, mais par arrest du con(se)il du 19 decembre 1714 Sa Majesté auroit eû à ses besoins ordonné que les 100.000 l. du principal pour l'année 1715 et celle de 1717 ne seroient point retenus, et qu'en l'année 1717 cette retenue auroit lieu, pour 300.000 l., mais que les Estats ayant delibéré d'abonner le dixième des fonds et maisons, ils auroient par leur delibération du 6 fevrier 1717 abonné au Roy les 2.400.000 l. dont les Estats avoient presté leur credit, en sorte que par cet abonnement la Province dechargeoit en capital et interests Sa Majesté de la somme, moyennant quoy il n'avoit été fait aucune retenue en principal ny interests en lad. année 1717, que Sa Majesté ayant ensuite annullé l'abonnement du dixième en consideration de ce qu'il avoit été suprimé dans tout le royaume, en abonnant neatmoins a S. M. les 120.000 l. de la rente des 2.400.000 l. pour la rente de 1717. L'emprunt qui fut fait en execution du traitté fait a Nimes revenant dans son premier Estat, la Province étoit en droit a commancer de l'année 1718 de retirer du Tresor royal les 220.000 l. annuellement portés par led. traitté pour servir au payement de la rente des 2.400.000 l. et rembourser des contracts à concurrence de la somme de 100.000 l.
Que pour metre cette aff(ai)re en regle, il croyoit qu'il devoit etre fait recette dans le compte qu'il rend aux presens Estats pour l'année 1718 de la somme de 220.000 l. qu'il doit retirer du tresor royal sur les ordonnances de comptant qui seront expediées pour employer scavoir 120.000 l. au payement de la rente des Emprunts, et les 100.000 l. restant pour être employés à rembourser pareille somme aux Creanciers dont il seroit aussy fait depense dans le même compte.
Surquoy il a été delibéré que le S[r] Bonnier retirera au tresor royal sur les ordonnances qui seront expediées la somme de 220.000 l. scavoir 120.000 l. pour la rente de lad. année 1718, des 2.400.000 l. empruntés par la Province, et 100.000 l. sur le principal qui seront employés à rembourser pareille somme dont il sera arreté un Estat par Monseigneur le President qui sera notiffié auxd. Creanciers de Paris, le S[r] Bonnier faira depense dans led. Compte de semblable somme de 100.000 l. qui luy sera allouée en rapportant les quittances de remboursement desd. Creanciers a concurrence du principal de lad. somme de 100.000 l.

Impôts	17190203(05)
Dixième(s)
Annulation de l'abonnement du dixième des fonds et maisons	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit	17190203(05)
Prêts
Retour aux conditions de remboursement du prêt au roi de 2 400 000 l. prévues par le traité fait à Nîmes le 17/12/1714 (par an, retrait du Trésor royal de 120 000 l. pour les intérêts et 100 000 l. pour le capital)	Action des Etats Gestion financière et comptable