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Délibération 17190204(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190204(04)
CODE de la session 17181215
Date 04/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 91v
Espace occupé 0,66 page

Texte :

Le S[r] de Montferrier sindic general a dit que le terme porté par l'arrest du con(se)il du 5 septembre dernier pour le libre transport des grains avec l'exemption de tous droits de sortie expire au premier de mars prochain et que sur la demande que les Estats ont faite en dernier lieu lors que la sortie des grains avoit été suspendue, le Roy n'a continué la même permission que conformement aud. arrest du con(se)il du 5 septembre, et qu'ainsy il paroit necessaire que l'assemblée fasse des nouvelles instances pour obtenir un arrest qui continue cette permission jusqu'au mois de septembre 1719 avec la même exemption des droits, sans quoy les dioceses du Haut Languedoc ne seroient pas en estat d'acquitter ce qu'ils doivent des impositions.
Surquoy les Estats ont prié Monseigneur l'archeveque de Narbonne de prendre la peine d'écrire la dessus à Monseigneur le Garde des Seaux.

Economie 17190204(04)
Commerce
Arrêt du 5 septembre 1718 fixant la fin de l'autorisation de sortie des grains au 1er mars 1719 Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Doléances mentionnées dans les délibérations 17190204(04)
Commerce
Que l'autorisation de sortie des grains avec dispense de droits soit prorogée jusqu'en septembre 1719, "sans quoy les dioceses du Haut Languedoc ne seroient pas en estat d'acquitter ce qu'ils doivent des impositions". Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Relations avec la Cour (gouvernement) 17190204(04)
Intercession
L'archevêque de Narbonne écrira au garde des Sceaux pour que l'autorisation de sortie des grains avec dispense de droits soit prorogée jusqu'en septembre 1719 Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux