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Délibération 17190206(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190206(03) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
06/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
95r |
| Espace occupé |
1,5 page |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit ensuite qu'en execution des precedentes deliberations des Estats, il devoit estre imposé par capitation sur la ville de Toulouse et les dioceses de Narbonne et de Commenge pour le dernier sixieme de 61 859 l. 8 s. 3 d.
Et sur le diocese de Commenges 334 l. 12 s. 10 d. pour le dernier sixieme de la somme de 2 007 l. 17 s.
Qu'il est encore deû par la ville de Toulouse et par les dioceses de St Papoul et de Commenge le reste des impositions des années 1707- 1708 et 1709 pour lesquels les Estats leur avoient accordé un pareil terme de 6 années, et qu'ainsy ces dioceses doivent imposer la presante année pour le dernier sixieme.
Scavoir:
La ville de Toulouse 13 440 l. 7 s. 7 d.
Le diocese de St Papoul 4 267 l. 18 s. 9 d.
Et le diocese de Commenge 1 084 l. 5 s. 10 d.
Desquelles 3 sommes les cotités de la ville de Toulouse et des susd. dioceses seront grossies dans le departement des dettes et affaires.
Surquoy les Estats ont aprouvé en tous chefs l'avis de Messieurs les Commissaires et deliberé que la ville de Toulouse et les susd. dioceses payeront par capitation et par imposition le dernier sixieme des sommes par eux deües.
A été aussy delibéré que le S[r] Bonnier tresorier de la bourse rendra compte au bureau des recrues de la recette qu'il a faite tant des susd. arrerages de capitation que de ceux des impositions des exercices de feu le S[r] Pennautier, et de ce qui est deu en particulier par les Receveurs pour les susdits exercices suivant le compte arrêté avec eux.
| Impôts |
17190206(03) |
| Capitation |
| Paiement du dernier sixième (échéancier de 6 ans accordé par les Etats) des arrérages de capitation (Toulouse, dioc. de Narbonne et Comminges) et du reste des impositions pour 1707, 1708, 1709 (Toulouse, dioc. de Saint-Papoul et Comminges) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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