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Délibération 17190210(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190210(03)
CODE de la session	17181215
Date	10/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	109r
Espace occupé	1,66 page

Texte :

Le S[r] Dodars sindic general, a dit que par le reglement du 15 avril 1718 Sa Majesté ayant supprimé les Etapes et les quartiers d'hiver dans tout le royaume, elle avoit en même tems suprimé le sol d'ustansile que les Provinces payoient aux troupes, et que pour leur tenir lieu dud. sol, le Roy leur avoit accordé une augmentation de solde au moyen de laquelle elles étoient obligées de s'entretenir, et 8 deniers pendant 6 mois d'hiver pour le chauffage, que depuis ce reglement la province avoit cessé de fournir aux troupes qui y sont en quartier le sol d'ustancile et leur avoit payé les 8 deniers pour le chauffage, que les Estats ayant refuszé d'abonner l'Etape, les surtaux de fourrages et sol d'ustancile au moyen duquel abonnement le Roy auroit pu faire subcister sur leur solde les troupes qui sont en quartier dans le Languedoc, Sa Majesté demandoit que les troupes fussent traittées dans la province comme elles l'étoient auparavant led. reglement, et qu'outre le surtaux de fourrages, elle paye aussy le sol d'ustancile de la même maniere dont elle en a usé les années precedentes, puisque led. reglement ne peut avoir son execution en Languedoc, qu'il paroissoit que cette ustancile devant tenir lieu d'augmentation de solde aux troupes qui sont dans la Province ou le reglement du 15 avril 1718 n'est pas executé, on ne pouvoit se dispenser de continuer de payer ce sol comme on l'a fait avant le reglement à commancer du premier janvier 1719, à condition que les habitans ne seront point tenus de donner place au feu ny à la chandelle, et que les fonds à ce destinés seront remis au Commis de l'extraordinaire des guerres et de ce departement, lequel en faira le decompte sur les revenus et en donnera une decharge.
Surquoy les Estats ont delibéré qu'a commancer du premier janvier dernier, il sera payé 1 sol d'ustancile aux troupes qui seront en quartier dans la province comme il s'est pratiqué les années precedentes pour les troupes qui ne sont point dans les forts et citadelles, moyennant quoy les habitans seront exemps de donner place au feu et à la chandelle aux cavaliers et soldats, et qu'il ne sera plus payé aucune somme pour le chauffage de 6 mois d'hiver, et que les fonds qui seront faits pour cette ustansile seront remis au Commis de l'extraordinaire des guerres du departement, lequel en faira les decomptes sur les revenus, et en donnera une decharge conformement à ce qui s'est toujours pratiqué en Languedoc lors qu'il y a eû des troupes.

Consentement de l'impôt	17190210(03)
Conditions de l'octroi de l'étape
Les Etats ont refusé d'abonner l'étape et les surtaux de fourrage comme le prévoit le règlement du 15 avril 1718 qui supprime les étapes et les quartiers d'hiver dans tout le royaume	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires	17190210(03)
Etape
Suite au refus d'abonner l'étape & les surtaux de fourrage, les E. acceptent de payer comme avant 1 sol d'ustensile aux troupes en quartier ; les hab. seront exempts de donner place au feu & à la chandelle; on ne paiera plus le chauffage de 6 mois d'hiver	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Affaires militaires	17190210(03)
Etape
Le règl. du 15/04/1718 supprimant les étapes et les quartiers d'hiver ne peut être exécuté (les Etats ont refusé l'abon. de l'étape); le roi demande à la prov. de continuer à payer le surtaux de fourrage et 1 s. d'ustensile pour les troupes qui y résident	Action royale Affaires militaires et ordre public