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Délibération 17190213(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190213(01) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
13/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
113r |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Du lundy treise dud. mois, President Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a dit que s'étant assemblés suivant l'ordre des estats avec Monseigneur l'Eveque d'Uses, Monsieur le Baron de Castelneau d'Estrettefons, Monsieur le Baron de Tornac et les Sieurs Consuls et Deputtés de Montp(eli)er, Nimes, Besiers et Commenge pour examiner la proposition faite par M. de Bernage au sujet de l'armement de 2 barques que le conseil de marine juge necessaire d'etre etablies aux depans de la province pour la garde de la Côte et pour ecarter les corsaires qui pourroient troubler le commerce et le transport des vivres et munitions du Roy en Roussillon, ils ont trouvé qu'en 1710 il avoit été fait un semblable armement dans lequel la province n'etoit entrée que dans la confiance qu'elle seroit remboursée de cette depense, et que cependant sous pretexte que les termes de la deliberation prise à ce sujet n'etoient pas assés bien exprimés, ce remboursement n'avoit pas été fait quoy qu'il eut été sollicité par Messieurs les deputtés a la Cour, que la commission avoit trouvé que cet armement proposé n'étoit pas assés utile pour la province pour l'obliger a faire une depense en pure perte, aussy considerable, ayant veriffié qu'elle s'étoit portée dans les années 1712-1713 et 1714 à environ 80.000 l. par an, que Messieurs les Commissaires avoient jugé que ce que les Estats pouvoient faire de mieux pour facilliter cet armement par raport au service du Roy, et pour donner des marques de leur zele, étoit d'avancer le fonds qui seroit necessaire si le conseil de Marine juge à propos que cet armement doive avoir lieu, à condition que les sommes qui seront avancées par le tresorier de la bourse seront par luy imputtées sur celles qu'il aura à remettre au tresor royal, a quoy Monseigneur a adjouté qu'ayant informé M. de Bernage de la disposition des Commissaires, il avoit represanté que les fonds de la presente année, même de l'année prochaine pouvoient etre estimés pour les depenses de l'etat, et que la facilité que les Estats avoient envie de donner pour cet armement deviendroit inutile s'ils entendoient que les sommes dont le tresorier de la bourse faira l'avance pour entretenir ces 2 barques fussent imputtées sur celles qu'il aura à imputter au tresor royal la presente année ou l'année prochaine puisque, vraysemblablement, on pourroit suposer que les fonds étoient deja destinnés et qu'a moins que les Estats ne voulussent faire cette avance jusques en 1721, iI étoit a craindre que cet armement ne se fairoit point, ce que Messieurs les Commissaires ont crû ne devoir pas etre refusé par l'assemblée.
Surquoy il a été deliberé que si son Altesse Royalle agrée l'armement projetté de 2 barques pour servir à garder les cotes ou assurer le transport des vivres et munitions qui doivent etre portés en Roussillon, les Estats pour donner des marques de leur zele et pour faciliter cet armement feront les avances des fonds auxquels cette depense montera, qui seront payés par le tresorier de la bourse sur les ordonnances qui seront rendues par M. de Bernage dont les Estats consantent n'etre remboursés que sur les impositions de 1721, auquel effet le montant desd. ordonnances sera imputté par le tresorier de la bourse sur les deniers qu'il aura à remettre au tresor royal dans lad. année.
| Consentement de l'impôt |
17190213(01) |
| Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
| Rappel qu'en 1710 un armement de barques avait été consenti dans l'espoir d'un remboursement, espoir qui s'est révélé déçu |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17190213(01) |
| Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
| Acceptation d'armer 2 barques pour garder la côte, malgré l'inutilité de cette dépense, à condition que les fonds avancés soient remboursés sur les impôts de 1721 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Affaires militaires |
17190213(01) |
| Défense |
| Acceptation d'armer 2 barques pour garder la côte, malgré l'inutilité de cette dépense, à condition que les fonds avancés soient remboursés sur les impôts de 1721 |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17190213(01) |
| Retenue en garantie |
| Acceptation d'armer 2 barques pour garder la côte, malgré l'inutilité de cette dépense, à condition que les fonds avancés soient remboursés sur les impôts de 1721 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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