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Délibération 17190216(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190216(01) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
14/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
116r |
| Espace occupé |
1,66 page |
Texte :
Du jeudy seizieme dud. mois. President Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque de Toulouse, commissaire nommé avec Monseigneur l'Eveque de Montauban, Monsieur le Baron de Villeneuve, Monsieur le Baron de Calvisson, les Sieurs Capitouls de Toulouse, et les Sieurs Consuls et deputtés de Montpellier, Nimes et Narbonne pour liquider le droit d'avance deu au tresorier de la bourse et examiner ce qui devra etre imposé, a raporté que sur la somme de 3 millions de livres qui a été accordée en don gratuit a sa Majesté, il doit etre distrait 300 000 l. qui seront pris sur l'afferme de l'equivalent ainsy que l'assemblée l'a deliberé le premier de ce mois, et le surplus doit etre payé par imposition, mais comme cette somme de 3 millions de livres doit etre remise mois par mois au tresor royal, et qu'elle ne sera receue qu'aux termes ordinaires des impositions, l'avance en doit etre payée au S[r] Tresorier de la bourse qui a dit à la Commission qu'il ne demandoit pas cette avance pour la presente année que sur le pié de deux et demy, que par la carte de liquidation qui a été arretée par Messieurs les Commissaires, ce droit d'avance revient à la somme de 70 792 l. 4 s., ce qui est moindre de 18 073 l. 3 s. que l'année precedente.
Qu'il est necessaire de regler les sommes qui doivent etre payées au premier terme des impositions, en telle sorte que le tresorier de la bourse recoive au moins au premier terme ce qu'il est obligé de payer sur ce tems la, ce qui a été reglé jusques a present au quart du total de l'imposition, en laissant neantmoins aux dioceses la liberté de faire payer le tiers au premier terme.
Surquoy il a été deliberé ainsi que les Estats l'ont deja resolu qu'il sera pris 300 000 l. sur l'afferme de l'equivalent, pour servir au payement de partie du don gratuit, et que les 2 700 000 l. restans seront imposés et departis sur la ville de Toulouse et les 24 dioceses de la Province.
Qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires de la Province, en faveur du S[r] Bonnier, la somme de 70 792 l. 4 s. pour les avances du don gratuit mois par mois.
Que les dioceses seront avertis qu'il doit etre payé au premier terme des impositions un quart du total desd. impositions, que ce qui manquera pour faire le tiers du premier terme sera payé avec le second tiers de l'imposition au second terme ainsy qu'il a été pratiqué les années dernieres, de payer les impositions en trois termes et payemens égaux afin que les impositions soient plus aisées a recouvrer de cette maniere.
| Impôts |
17190216(01) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du don gratuit : 300 000 l. sur l'équivalent, 2 700 000 l. imposées, et 70 792 l. 4 s. pour frais d'avance au trésorier Bonnier (pour le paiement mensuel) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17190216(01) |
| Mode d'acquittement |
| Le trésorier de la Bourse se contentera cette année d'un droit d'avance pour le paiement mensuel du don gratuit sur le pied de 2%, soit, selon la liquidation des commissaires, 70 792 l. 4 s., ce qui est 18 073 l. 3 s. de moins que l'an dernier |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17190216(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Paiement du don gratuit par les diocèses en 3 termes, le premier pouvant n'être égal qu'au quart pour en faciliter le paiement |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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