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Délibération 17190216(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190216(06) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
16/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
118r |
| Espace occupé |
4 pages |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Lodeve a dit que s'etant assemblé suivant les ordres des estats avec Monsieur le Baron de Ganges et les Sieurs maires et deputtés de Gignac et de Commenge pour examiner les conventions faites le 7 may 1718 par les S[rs] de Montferrier et Bonnier avec le S[r] Boisson au sujet des condemnations portées par le jugement de M. de Basville du 12 avril de la meme année contre 72 Comm(unau)tés des dioceses de Viviers et du Puy dans lesquelles on n'avoit pû exiger le droit du pied fourché, le Sieur de Montferrier avoit informé la commission que le 10 mars 1705, le feu S[r] de Pennautier passa un bail a Jean Valada pour la levée du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie dans touttes les villes et lieux de la Province pendant 6 années pour le prix de 103 500 l. avec promesses de faire jouir led. Valada.
Que par contract du 25 avril 1705, Valada soustraitta avec les S[rs] Domergue et Boisson pour la levée du droit dans les dioceses de Nimes, Alais, Viviers, le Puy et Mende pendant le meme tems de 6 années et que Boisson et Domergue firent une arriere ferme pour les dioceses du Puy et haut Vivarais au nommé Lajar sur le pied de 10 000 l. par année.
Que Lajard pretendit n'avoir peu jouir de son bail dans la partie du diocese du Puy et du haut Vivarais, et fit des actes d'abandon de la souferme en 1707, après quoy il fit assigner Boisson et Domergue à la Cour des aydes. Ceux-cy firent assigner Valada fermier general et Valada appela en contre garantie le sindic general de la Province.
Que le sindic de la Province se pourvueut au con(se)il, et par l'arrest du 22 fevrier 1710 la connoissance de cette aff(ai)re fut renvoyée a M. de Basville pour la juger en dernier ressort.
Que les parties ayant contesté devant luy, Lajar remit une infinité de procedeures pour justiffier le trouble qui luy avoit été donné ou a ses Commis dans la ville du Puy et dans plusieurs Communautés dud. diocese et du pays de Vivarais, au moyen de quoy il n'avoit peu faire l'etablissement et percevoir le droit, il produisit aussi un compte de Clerc a maitre contenant la recette et depense, et fit voir que la nonjouissance alloit a plus de 60 000 l., et que sur les contestations des parties M. de Basville rendit un jugement le 13 Juillet 1711 par lequel avant faire droit sur la demande de Lajar, il doit justiffier du produit du droit de l'equivalent étably sur la viande de boucherie debittée dans la ville du Puy et autres villes et lieux ou l'etablissement n'a pu être fait, pour sur icelluy être procedé a la liquidation du droit du pied fourché.
Que ce jugement a demeuré inpoursuivy pendant quelque tems a cause de la mort de Lajar, mais que Boisson et Domergue voulant être payés du prix de lad. souferme ont continué la poursuitte du procés pour faire juger l'interlocutoire, et qu'ayant raporté devant M. de Basville les actes mentionnés dans le jugement du 13 juillet 1711, par jugement deffinitif du 12 avril 1718 M. de Basville a condamné les Consuls et communautés de la ville du Puy et des lieux de St Didier, Monestier, Monistrol, Issingeaux, Monfaucon, Craponne, Tance, St Voy et Chambon, St Jure, Dunieres, Nerestan, Ste Sigoulème, Montferrat, Tance la Salvetat, Vals, St Paul de Mons, St Bonnet le Froit, Retournac, Roche en Reniers, Le Bouchet St Nicolas, les Estables, Montuscla, Lapte, Chamalieres, St Bartelemy, Lepin, Boffre, Vions et Arras, St Michel, St Jullien, St Apolinard, St Jean Chanures, Lefayet, Grange de Valance, Chateauneuf, Colombier le vieux, Sillac, les Nonieres, Soyon, La Bastide de Crussol, le lieu des Granges, Arlebosc, Ste Agreve, Vernoux, Boucherie, le Cheylar, Lamastre, Quintenas, St Jure, St Martin de Valmas, Baronnie de Voccance, Chatelieu, Vaudevant, Lalouvesc, St Felicien de Sanche, Ampurany, St Fortunat, Chalancon, Cornas, Gillot et Toulaud dans lesquels les soufermiers n'ont peu faire l'etablissement du droit du pied fourché, a payer dans 3 mois au S[r] Boisson en la qualité qu'il procede la somme de 36 000 l. pour la nonjouissance, depans, dommages et interests souffers par led. feu Lajard pendant les années de son bail, et ce suivant la repartition qui en sera faite sur chaque Communauté par le Sieur Dumolard subdelegué a proportion du droit d'equivalent que chacune desd. Communautés a payé, et que M. De Basville ordonne en meme tems que ce jugement sera denoncé aux Communautés, a la diligence du Sindic general de la province, et que les consuls et 4 principaux habitans de chaque communauté seront contraints sollidairement au payement des sommes qui les competent.
Qu'après ce jugement le sindic general ayant menassé le S[r] Boisson de se pourvoir au con(sei)l il fut convenu par l'entremise de personnes intelligentes et sous le bon plaisir des Estats que led. S[r] Boisson reduiroit touttes lesd. condemnations a la somme de 19 000 l. a condition qu'elle luy seroit payée comptant aux presens Estats, et sauf au sindic general d'en faire le recouvrement sur les Communautés condamnées, a quoy Mondit Seigneur l'Eveque de Lodeve a adjouté que Messieurs les Commissaires ne faisoient aucune difficulté d'aprouver les conventions passées avec led. S[r] Boisson sur led. proces.
Surquoy lecture faite du jugement rendu par M. de Basville le 12 avril 1718 et des commissions du 7 may suivant les Estats les ont approuvées, et il a été deliberé que la somme de 19 000 l. sera payée par le tresorier de la bourse au S[r] Boisson et employée en depense dans son compte et que lad. somme de 19 000 l. sera recouvrée en 4 années sur les dioceses de Viviers et du Puy avec l'interest sur le pié du denier 20, et qu'a cet effet il sera fait reparation de la somme de 19 000 l. sur lesd. dioceses a proportion du nombre et de la force des communautés qui ont refusé de payer le susd. droit, et qu'en consequence de laditte repartition, les comptes desd. dioceses seront grossis dans le departement des dettes et affaires, sauf auxd. dioceses a recouvrer sur les communautés les sommes qu'ils auront payées ainsy qu'ils aviseront bon etre.
| Impôts |
17190216(06) |
| Droit de pied fourché |
| Rappel du mode d'affermage du pied fourché en 1705 : ferme pour 6 ans (103 500 l.) à Jean Valada, sous-ferme pour les diocèses de Nîmes, Alès, Viviers, Le Puy & Mende à Domergue et Boisson, arrière-ferme pour ceux du Puy et Ht-Vivarais (10 000 l.) à Lajar |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Justice |
17190216(06) |
| Evocation |
| Sur renvoi du Conseil, Basville, par jugement définitif du 12/04/1718, condamne 72 communautés des diocèses de Viviers et du Puy à payer 36 000 l. pour refus de paiement du droit de pied fourché (un accommodement suivra) |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
17190216(06) |
| Evocation |
| Saisi par le syndic général, le Conseil, par arrêt du 22/02/1710 renvoie à Basville la connaissance d'un procès pour non paiement du pied fourché |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
17190216(06) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| 72 communautés des diocèses de Viviers et du Puy, ayant refusé de payer le pied fourché entre 1705 et 1707 (début du bail de J. Valada) devront payer 19 000 l. en 4 ans ( plus l'intérêt) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Justice |
17190216(06) |
| Accommodement |
| Suite à la condamnation par Basville de 72 communautés des diocèses de Viviers et du Puy à verser 36 000 l. pour refus de paiement du pied fourché, l'entremise de "personnes intelligentes" réduit l'amende à 19 000 l. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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