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Délibération 17190216(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190216(07) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
16/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
120r |
| Espace occupé |
2 pages 33 |
Texte :
Monseigneur l'Eveque d'Agde a raporté que par la deliberation des Estats du 18 decembre 1708, il avoit été accordé une somme de 6 000 l. pour quelques ouvrages que Sa Majesté avoit jugé a propos de faire construire a la teste du pont du St Esprit pour le fortiffier, les Estats s'etant reservés de se faire rembourser lad. somme par les raisons contenues en lad. deliberation, que ces ouvrages avoient été faits par Pierre Brun sur le bail a luy passé par M. de Basville le 5 fevrier 1709, et que cet entrepreneur demandoit presentement 580 l. 12 s. 2 d. pretendant que par la reception qui a été faite de cet ouvrage en l'année 1714, il y a des augmentations montant a lad. somme, mais que la commission ayant verifié que les Estats n'avoient eu aucune part ny a l'adjudication ny a la reception de ces ouvrages, ayant seulement accordé l'avance desd. 6 000 l., qu'il paroissoit d'ailleurs une affectation dans le procedé de cet entrepreneur qui avoit gardé le silence jusqu'à present que M. de Basville n'est plus en province, Messieurs les Commissaires avoient été d'avis de rejetter cette demande.
Que Messieurs les Commisssaires avoient ensuite examiné 2 memoires presantés par les Maires et Consuls de Frontignan, par le premier desquels ils demandent qu'il leur soit permis de faire une ouverture au canal pour aller joindre leur ancien port dans lequel les barques des Patrons de lad. Communauté et les autres qui s'arreteront journellement devant le. lieu pourront être rangées et n'incommonderont plus le passage dans le canal comme elles le font a present, suppliant l'assemblée de vouloir bien leur accorder une petite somme pour faire cette ouvrage, et que la commission a été d'avis de leur permettre de faire cette ouverture, et de reparer leur port a condition qu'il sera fait à l'entour du port, et de sa communication au canal un bord qui empeche les eaux et les immondises d'y entrer, et d'observer la dessus ce qui leur sera prescrit par les ingenieurs du Roy, mais qu'il n'y a pas lieu de leur accorder aucune chose, attendu que cette reparation est pour utilité particuliere de la communauté.
Que par l'autre memoire lesd. Consuls demandent qu'il leur soit permis de faire construire un pont sur led. Canal pour aller au terrain qui est de l'autre cotté, que cette demande ayant été communiquée a M. de Niquet, il a repondu que la construction de ce pont étoit extremement difficile et d'une très grande depense. 1° Par ce qu'on ne pouvoit pas penser de retressir le canal et qu'ainsy ce pont auroit au moins 10 toises de longueur au lieu que celuy de Cette n'en a que 6 et que par cette comparaison on peut connoitre la difficulté a la depense. 2° Que bien que le pont en question ne doive pas etre baty aussi solidement que celluy de Cette, ce seroit toujours une grande machine difficile à mouvoir qui pourroit causer un grand prejudice a la navigation et ambarraser le canal par sa chute si elle n'etoit pas construite avec toutte la solidité requise, que par touttes ces considerations, Messieurs les Commissaires estiment que la Communauté de Frontignan doit continuer de se servir du bac qui est établi depuis long tems et que la construction d'un pont ne doit pas etre permise.
Surquoy les Estats ont approuvé l'avis de Messieurs les Commissaires et a été deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder aucune indemnité a Pierre Brun pour sa pretendue augmentation d'ouvrage, les Estats n'ayant point contracté avec luy, et qu'il sera seulement permis a la communauté de Frontignan de faire a leurs frais et depens une ouverture au canal pour communiquer a leur ancien port, a condition neantmoins et non autrement qu'ils observeront ce qui leur sera prescrit pour cet ouvrage par les ingenieurs du Roy, a quoy le sindic general tiendra la main et qu'il n'y a lieu de permettre la construction d'un pont sur led. canal.
| Affaires militaires |
17190216(07) |
| Défense |
| Refus de payer à l'entrepreneur de la fortification de Pont-Saint-Esprit le dépassement de ses dépenses, les Etats n'ayant pas été associés à l'adjudication (faite par Basville) et à la réception |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Economie |
17190216(07) |
| Travaux publics |
| Autorisation à Frontignan de faire à ses frais une communication entre le canal et le port sous contrôle des ingénieurs du roi, mais interdiction de faire construire un pont sur le canal, le bac étant suffisant |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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