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Délibération 17190217(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190217(03) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
17/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
124r |
| Espace occupé |
2,66 pages |
Texte :
Monseigneur l'Eveque d'Alais a dit que s'étant assemblés avec Monseigneur l'Eveque de St Pons, Monsieur le Vicomte de Polignac, Monsieur le Baron de Tornac, et les Sieurs lieutenans et Maires de Narbonne, deputtés d'Alais, sindic du Puy, et le maire de Gignac pour examiner suivant l'ordre des Estats, les affaires qui doivent être comprises dans le cahier qui sera presanté cette année par Messieurs les deputtés a la Cour, la commission auroit commancé par faire faire la lecture des cahiers des 2 années precedentes, et qu'ils avoient trouvé que tous les articles avoient été, ou entierement decidés ou entierement renvoyés a M. l'Intendant pour avoir son avis, qu'ainsi ces demandes ne doivent pas être renouvellées dans le cahier, mais que les députtés devoient seulement être chargés d'en poursuivre la decision, après que le sindic de la province aura obtenu l'avis de M. de Bernage sur lesd. affaires.
Que les deputtés de la ville de Beaucaire avoient presenté un placet pour supplier les Estats d'accorder a cette ville la protection et l'intervention de la province au sujet de l'échange fait par le Roy avec M. le Marquis de Belle Isle, dans lequel sa Majesté donne en payement la ville et seigneurie de Beaucaire.
Que Messieurs les Commissaires sont persuadés que si cet echange a lieu il portera un prejudice considerable non seulement aux habitans de la ville de Beaucaire mais encore au commerce de cette province par raport a la foire de Beaucaire, et qu'ainsi, ils estiment que l'assemblée doit charger Messieurs les deputtés à la Cour de demander qu'il plaise au Roy de donner a M. le Marquis de Belle Isle tel autre de ses domaines et de former opposition, s'il est necessaire, à cet échange par touttes les raisons qui seront deduittes plus au long dans le cahier.
Qu'il a été encore presanté un memoire a la commission au sujet de la crue de 10 s. par minot de sel, rendu et debitté dans l'etendue de la ferme des gabelles de Languedoc, etablie par Edit du mois d'avril 1705 et de la crue de 3 s. établie par autre Edit du mois de decembre 1705 contenant que cette premiere crue fut adjugée a Jean Berlet par arrest du con(se)il du 5 may 1705, moyennant la finance de 500 000 l. et les 2 s. pour livre, et celle de 3 s. a Bertrand Chinique par autre arrest du 5 fevrier 1706 moyennant 200 000 l. et les 2 sols pour livre.
Par declaration du Roy du 15 juillet 1716, et par edit du mois de decembre de la meme année les adjudicataires des 2 crues ont été depossedés et neantmoins il a été ordonné que la levée desd. droits seroit continuée jusques à l'entier remboursement desd. adjudicataires auxquels il est deu pour les adjudications faites par Messieurs les Commissaires du conseil de reste de leur finance scavoir a Jean Berlet 262 006 l. 13 s. 4 d. et a Chinique 133 016 l.
Que la levée des droits continue sans qu'on l'employe a la destinnation portée par le susd. Edit et declaration a quoy neantmoins la province a un très grand interest pour faire cesser la levée de cette crue après le remboursement des adjudicataires.
Qu'ainsy Messieurs les Commissaires estiment que sa Majesté doit être très humblement suppliée d'ordonner que le produit desd. 2 crues sera employé sans divertissement au payement de ce qui reste deu auxd. adjudicataires conformement à la declaration du Roy du 15 juillet 1716, et à l'Edit du mois de decembre de la meme année et que la levée de lad. crue cesse apres l'entier remboursement.
Que suivant la deliberation des Estats du 13 decembre dernier les deputtés doivent estre aussi chargés de faire des très humbles remontrances sur la declaration du Roy du 23 janvier 1719 portant établissement du doublement des octroys.
Que Messieurs les Commissaires n'ont pas trouvé a present d'autres articles a metre dans le cahier mais qu'ils esperent que l'assemblée leur donnera pouvoir d'y comprendre les affaires qui interessent la province et qui viendront a leur connoissance ainsy qu'il s'est toujours pratiqué.
Surquoy l'assemblée a donné pouvoir a Messieurs les deputtés a la cour de faire les demandes cy dessus et celles qu'ils jugeront a propos pour le bien et l'avantage de la province tant en general qu'en particulier.
| Domaine |
17190217(03) |
| Aliénations |
| Le roi se propose de rémunérer le marquis de Belle-Ile en lui aliénant la ville et seigneurie de Beaucaire |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190217(03) |
| Commerce |
| L'aliénation de la ville et seigneurie de Beaucaire en faveur du marquis de Belle-Ile serait préjudiciable au commerce (foire de Beaucaire) |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17190217(03) |
| Députés à la cour |
| Les députés poursuivront la décision des doléances des deux années passées non encore répondues, transmettront les doléances de cette année et y ajouteront celles qu'ils jugeront à propos pour "le bien et avantage de la province" |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190217(03) |
| Domaine |
| Que le roi renonce à aliéner en faveur du marquis de Belle-Ile la ville et seigneurie de Beaucaire |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190217(03) |
| Impôts dans la province |
| Que la levée de deux crues sur le sel cesse après le remboursement des adjudicataires de ces crues, celles-ci ayant été supprimées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190217(03) |
| Impôts dans la province |
| Rappel de la doléance du 10/02/1719 concernant le doublement des octrois [voir délibération 17190210(01)] |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17190217(03) |
| Taxes extraordinaires |
| Levée de 2 crues sur le sel (10 s./minot par édit d'avril 1705 et 3 s./minot par édit de déc. 1705) puis suppression (déclaration et édit de juillet et décembre 1716) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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