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Délibération 17190217(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190217(05)
CODE de la session	17181215
Date	17/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	125v
Espace occupé	1 page

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Narbonne President a dit que depuis la deliberation que les Estats ont prise le 13 janvier dernier au sujet de la gratiffication de M. de Maupeou, m(aitr)e des requetes, M. de Bernage avoit receu une lettre de M[r] le garde des Seaux, et un memoire de M. de Maupeou dans lequel il pretend établir que cette gratiffication est attachée a sa charge et ne peut luy etre ôtée, que cependant il est important de faire une reponse a ce memoire pour detruire la pretention dud. S[r] de Maupeou, et informer en meme tems M[r] le Garde des Seaux de ce qui avoit donné lieu a l'établissement de cette gratiffication, a quoy Mondit Seigneur l'archeveque a adjouté qu'il paroit par lad. lettre de M[r] le Garde des Seaux qui luy a été remise par M. de Bernage qu'il souhaitteroit que lad. gratiffication fut continuée aud. S[r] de Maupeou.
Surquoy lecture faite de lad. lettre, du memoire de M. de Maupeou et de celuy qui a été dressé en reponse par les officiers de la province, il a été delibéré que Monseigneur l'archeveque de Narbonne prendra la peine d'ecrire a M[r] le Garde des Seaux, et de luy envoyer le memoire des Estats, pour l'informer des raisons qui ont porté l'assemblée à ne plus continuer cette gratiffication, et cependant les Estats pour se conformer autant qu'il peut dependre d'eux au desir de M[r] le garde des Seaux ont aussi delibéré à sa seule consideration que lad. somme de 1 500 l. sera payée aud. S[r] de Maupeou pour l'année 1718 seulement et sans consequence.

Relations avec la Cour (gouvernement)	17190217(05)
Manifestations d'égards
Par égard pour le Garde des Sceaux qui est intervenu en faveur du sieur de Maupeou, maître des Requêtes et ancien rapporteur des affaires de la province, les Etats paieront à celui-ci sa gratification pour 1718 seulement	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour (gouvernement)	17190217(05)
Rapporteurs des affaires de la province
Refus de satisfaire (sauf pour cette année ) le sieur de Maupeou, maître des Requêtes, qui prétend continuer à recevoir sa gratification comme étant attachée à sa charge [de rapporteur des affaires de la province]	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux