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Délibération 17190217(06)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17190217(06) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
17/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
126r |
| Espace occupé |
5 pages |
Texte :
Reponse des Estats au memoire de M. de Maupeou.
Il n'y a jamais eu de titre ny de commission pour établir la gratiffication que M. de Maupeou demande et les Estats n'ont jamais eu recours au Roy pour en permettre le payement mais en voicy la veritable cause et quel en a été l'usage.
Comme les Estats sont obligés de soutenir au con(se)il les interests des dioceses, des communautés, meme dans de certaines occasions ceux des particuliers, on nommoit autres fois pour chaque proces differens m(aitr)es des requetes, encore que la multiplicité des raporteurs engageoit les deputtés des Estats à de très grands mouvemens et a trop de fatigue. Ils prierent M. le Chancelier de vouloir bien charger un seul raporteur de tous les procès ou les Estats etoient parties principalles dans les instances, on aprouva cette demande, et par cette facilité, lorsque les deputtés des Estats avoient des procès à instruire, ils trouvoient une grande aisance de n'avoir a faire qu'a un seul raporteur.
M. le Chancelier donna cette marque de consideration aux Estats, sans nulle condition de gratiffication, elle étoit honorable pour le m(aitr)e des requetes qui etoit choisy parce qu'il avoit occasion par ce poste de faire connoitre au conseil son merite et sa capacité.
Les Estats font distribuer par leurs deputtés des gratiffications annuelles à la Cour aux personnes qui leur rendent des bons offices, on les augmente, on les diminue, on les suprime à mesure qu'on les croit inutiles, leur regle annuelle sur cela est les services rendus par ceux auxquels ces gratiffications sont distribuées.
Celle dont il s'agit est de cette espece, les facilités que les deputtés des Estats avoient trouvé auprès des raporteurs de leurs procès, et les bons offices qu'ils en recevoient engageoint les deputtés a offrir au M(aitr)e des requetes qui etoit choisy une gratiffication de 1 500 l., et par le meme motif de reconnoissance qui les determinoit à distribuer cette gratiffication, si ce raporteur avoit été inutile ou qu'il eut manqué de rendre ses bons offices dans les occasions qui n'interessoient pas la justice ils auroient retranché cette gratiffication qui étoit purement volontaire.
M. de Maupeou fut choisy en 1712 pour remplir ces memes fonctions, c'est a dire pour raporter seul les procès de la province et le cahier des Estats au con(se)il lorsque les deputtés des Estats y sont appellés.
En 1715 après la mort du feu Roy, la disposition des conseils changea, et M[rs] les deputtés a la cour en 1716 se trouverent obligés de faire un projet nouveau sur ces sortes de gratiffications.
Ils examinerent celles qu'ils devoient accorder ou supprimer, ils trouverent que le motif qui avoit determiné les Estats d'accorder celle de 1 500 l. au m(aitr)e des requetes ne subcistoit plus, que les procès que la Province avoit au con(se)il etoient depuis plusieurs années distribués à differents m(aitr)es des requetes, et que le raport du cahier étoit fait par M. Rouille de Coudray directeur des finances, en sorte que le ministere de M. de Maupeou leur ayant parû entierement inutile, les procès que la Province avoit alors s'etant trouvé distribués a M[rs] Le Coq, de Boudry et d'Ormesson, cette gratiffication devoit etre supprimée.
M. de Maupeou ayant seu la resolution prise par les deputtés eut recours a M. le Chancelier Voisin pour luy representer que ce parti n'étant pris qu'a la fin de l'année 1716, il devoit du moins jouir de cette gratiffication pour la même année, M. le Chancelier voulant faire plaisir à M. de Maupeou, en parla a M. l'archeveque de Toulouse qui étoit alors le chef de la deputtation des Estats, et M. l'archeveque de Toulouse luy representa les raisons qui avoient determiné les deputtés à retrancher cette depense comme inutile, et que tout ce qu'il pouvoit faire à sa consideration particuliere étoit d'en écrire a M. l'archeveque de Narbonne pour l'informer que Monsieur le Chancelier Voisin s'interessoit à ce que cette gratiffication fut payée pour l'année 1716, et M. l'archeveque de Narbonne repondit a M. de Toulouse que puisque M. le Chancelier desiroit que M. de Maupeou fut payé pour 1716, il y consentoit, la chose fut ainsy executée.
Sur ces dispositions personne n'auroit crû que M. de Maupeou eut jamais pensé de renouveller la même demande pour cette gratiffication, cependant l'année suivante c'est a dire l'année 1717, les deputtés des Estats n'ayant pas compris ces 1 500 l. dans les gratiffications comme ayant été retranchées l'année precedente, M. de Maupeou renouvella ses instances et eut recours a M. le Chancelier d'Aguesseau qui n'étant pas moins surpris que les deputtés d'une pretention si extraordinaire refusa de leur en parler, alors il eut recours à M. de Basville et demanda comme une grace que cette gratiffication luy fut accordée pour 1717 comme la derniere année dont il devoit en jouir, pretendant avoir ignoré jusqu'à lors la resolution des Estats, M[gr] l'archeveque de Narbonne vouleut bien encore pour ne pas desobliger le grand nombre des personnes que M. de Maupeou faisoit agir, consentir à cette demande pour la derniere fois et pour en oter le pretexte a M. de Maupeou, il donna un mandement (les Estats étant séparés) sur le tresorier de la bourse libellé comme c'étoit pour la derniere fois, lequel mandement devoit etre quittancé par M. de Maupeou pour servir de piece justifficatrice de la depense au tresorier de la bourse. Ce mandement fut remis a M. de Basville et M. de Maupeou n'en devoit pas etre moins satisfait que luy.
Si on est surpris après ce qui s'etoit passé en 1716 que M. de Maupeou aye demande cette gratiffication pour 1717, on doit l'etre encore plus de le voir paroitre de nouveau sur cette meme matiere en 1718. C'est pourtant ce qui donne lieu à ce memoire, les Estats sont persuadés que M[rs] les m(aitr)es des requetes que M. de Maupeou semble appeler a son secours dans cette occasion ne seront pas de son avis, et qu'il n'y en a pas un de ces M[rs] qui ne se fit une scrupule d'avoir receu pendant 6 ans une gratiffication accordée par reconnoissance d'un long et penible travail puis qu'il n'a jamais raporté ny été chargé d'aucun des proces de la Province.
Le dernier moyen dont s'est servy M. de Maupeou pour toucher cette gratiffication en 1718 est irregulier, et les Estats sont fachés d'etre forcés de le relever, étant obligés de repondre à son memoire.
M. de Maupeou s'étant aperceu que le mandement donné par M[gr] l'archeveque de Narbonne pour 1717 l'obligeoit à l'endosser de quittance fut ambarrassé de cette clause, il prit sans doute le parti de garder ce mandement et d'exposer aux deputtés de 1718 que sa gratiffication avoit été admise par les deputtés de 1717, et qu'il les prioit de l'en faire payer pour cette année et pour 1718, il fit la meme exposition a M. le Garde des Sceaux qui n'etant pas informé de ce qui s'étoit passé les années precedentes trouva sa pretantion juste, il en parla a M[rs] les deputtés et par ce moyen, M. de Maupeou engagea M. l'eveque de Viviers de luy donner 2 mandements, l'un pour l'année 1717 et l'autre pour l'année 1718.
On ne relevera pas icy qu'on pourroit dire sur ce dessus, on se contentera de repondre que les Estats ayant trouvé que M. l'eveque de Viviers avoit été surpris, ils ont delibéré le 13 janvier dernier que le mandement donné par M[gr] l'archeveque de Narbonne pour l'année 1717 sera seul aquitté et que la depense en sera allouée au tresorier de la bourse en le raportant endossé de quittance pour la derniere fois.
M. de Maupeou tente inutillement par son memoire de prouver que cette gratiffication de 1 500 l. a été créée pour donner à un m(aitr)e des requetes, qu'il suffit pour en jouir d'etre revetu de cette charge, a laquelle il pretend que cette retribution est annexée de droit, puisqu'on a fait voir que c'est une pure liberalité des Estats.
Quand il plaira a Monseigneur le Garde des Sceaux de retablir l'ancien usage qu'un seul m(aitre ) des requetes sera raporteur de touttes les affaires ou les Estats seront partie principale ou intervenante, et que les deputtés des Estats connoitront qu'on luy a obligation, ils ne seront pas moins disposés a luy donner alors des marques de leur reconnoissance, de meme qu'ils ont fait a ceux qui ont precedé M. de Maupeou.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17190217(06) |
| Rapporteurs des affaires de la province |
| Texte du mémoire en réponse aux prétentions du sieur de Maupeou, maître des requêtes, ancien rapporteur des affaires de la province, retraçant l'histoire de l'institution (effets de la Polysynodie) |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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