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Délibération 17190218(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190218(03)
CODE de la session 17181215
Date 18/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 130r
Espace occupé 1 page

Texte :

Le S[r] de Montferrier a dit encore que M. de Bernage luy a remis une requete qui luy a été presantée par le S[r] Vezian receveur du diocese d'Alby en exercice l'année derniere 1718, par laquelle il demande d'etre dechargé du payement de la somme de 3 000 l. pour les appointements du S[r] Pons Michel qui a été étably dans led. diocese pour procurer le recouvrement des impositions, en consequence de la delib(érati)on des Estats du 10 fevrier 1716 et de l'arrest du cons(ei)l du 30 juin de la meme année, pretendant qu'il a fait son recouvrement sans le secours dud. Michel, a quoy led. S[r] de Montferrier a adjouté que c'est icy la continuation des oppositions que les receveurs dud. diocese ont formé au susd. arrest du con(se)il et aux deliberations des Estats dont le S[r] Martin, un des receveurs dud. diocese, fut debouté par arrest du con(se)il du 29 may 1717, depuis lequel tems ils n'ont cessé d'écrire a la Cour ou de presanter des requetes a M. l'Intendant, que cependant on ne peut douter que l'etablissement dud. S[r] Michel n'aye fait un grand bien au diocese d'Alby puis que par ces soins il a mis les recouvrements en regle, ayant decouvert les abus qui s'y étoient glissés par la negligence des receveurs, et qu'il paroit absolument necessaire que led. Michel y donne encore ses soins pendant une année pour executer les delib(erati)ons des Estats et la repartition des dons accordés par le Roy, a uoy il a travaillé avec succés conjointement avec le S[r] Guerin sindic du diocese, et que cependant l'assemblée pourroit charger le S[r] Dodars sindic general d'aller dans le diocese d'Alby pour examiner avec M. les Commissaires dud. diocese s'il sera necessaire de continuer plus long tems le. S[r] Michel dans sa commission et y etre pourveu aux Estats prochains sur son raport.
Surquoy il a été delibéré que le S[r] Michel continuera encore pendant l'année 1719 d'exercer sa commission conformement a l'arrest du con(se)il du 30 juin 1716 sauf a y etre deliberé de nouveau aux Estats prochains sur le raport qui sera fait par le S[r] Dodars sindic general de l'Etat de ce diocese et les sindics generaux ont été chargés de poursuivre devant M. de Bernage et au con(se)il s'il est necessaire, le payement des appointements du S[r] Michel contre les receveurs du diocese d'Alby.

Relations avec les commissaires du roi 17190218(03)
Intercession
Les syndics généraux poursuivront devant l'intendant Bernage et le Conseil le paiement des appointements du sieur Michel, commis au recouvrement des impôts dans le diocèse d'Albi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17190218(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Prorogation du sieur Michel dans sa commission pour le recouvrement des impôts du diocèse d' Albi (délib. du 10/02/1716 et arrêt du conseil du 30/06/1716) malgré les oppositions des receveurs (accusés de négligence) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine