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Délibération 17190218(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190218(06) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
132r |
| Espace occupé |
2,5 pages |
Texte :
Le S[r] Dodars sindic general a dit qu'il avoit été rendu un arrest au parlement de Toulouse le 10 septembre 1718 entre le juge de Puilaurens et les Consuls dud. lieu.1° Que par cet arrest il est permis aud. juge d'assister dans touttes les assemblées tant generalles que particulieres de la communauté avec voix deliberative meme preponderante quoy que l'usage de la Province soit que les juges n'assistent aux assemblées generalles que pour les autoriser par leur presence sans qu'ils ayent la liberté d'opiner.
2° Que le juge de Puilaurens reglera les droits et salaires deus aux auditeurs des comptes, ce qui se trouve contraire a l'arrest du con(se)il de 1634 portant reglement pour les fraix municipaux des communautés dans lequel la retribution accordée aux auditeurs des comptes est comprise.
3° Que cet arrest du parlement ordonne que lorsqu'en matiere criminelle les consuls auront prevenu le juge, ils seront tenus de le prendre pour assesseur ou son lieutenant, ce qui se trouve contraire a l'usage observé dans touttes les Communautés, memes à un arrest du Parlement du 5 may 1659 par lequel il est porté que lorsque les Consuls ne sont pas gradués, ils doivent s'assembler pour élire un assesseur pour rendre la justice pendant l'année de leur administration et en cas de discorde que la nomination seroit portée au conseil de ville pour faire choix d'un de ceux qui avoient été nommés, que sur le fondement de cet arrest rendu contre le juge de Villelongue dont la judicature de Puilaurens fait partie, il avoit été obtenu le 6 avril 1717 un arrest du con(se)il par lequel sa Majesté sur des pareilles contestations renvoye les parties devant M. de Basville pour son avis raporté etre ordonné ce qu'il app(artien)dra.
4° Que le parlement par le susd. arrest avoit ordonné qu'il ne pouroit etre tenu aucun conseil de ville qui ne fut composé de 24 personnes qui seroient en droit de donner leur suffrage, ce qui se trouve contraire a l'arrest du conseil de 1681 qui regle le nombre des conseillers politiques a 8 et a 12 personnes dans les villes qui ne sont pas de la premiere classe, que d'ailleurs s'il faloit qu'aucun conseil ne peut se tenir sans le nombre de 24 personnes effectives, il ne tiendroit qu'a un seul d'annuler touttes les delibérations qui se prendroient en refusant d'y assister, ce qui seroit très prejudiciable au bien public et entierement opposé à ce qui se pratique dans touttes les villes de la Province en vertu dud. arrest du con(se)il par lequel une deliberation prise par les presens, les absens dûement appellés, est valable, et ne peut être cassée parce que le nombre des deliberans n'aura pas été rempli.
Que touttes ces considerations l'engageoient a representer a l'assemblée que Messieurs les deputtés a la Cour devoient demander la cassation dud. arrest du Parlement de Toulouse du 10 septembre 1718 comme contraire a l'interest de touttes les Communautés et a divers arrests du conseil.
Qu'il avoit été informé qu'il venoit d'être rendu un semblable arrest au parlement en faveur du lieutenant du juge dud .Puilaurens pour jouir des memes droits et prerogatives en l'absence du juge, qu'il étoit egallement necessaire de se pourvoir contre led. arrest dont il n'avoit peu encore avoir de copie.
Surquoy lecture faite de l'arrest du parlement de Toulouse du 10 septembre 1718 rendu contre le juge de Puilaurens et les Consuls dud. lieu, les Estats ont deliberé de charger le sindic general d'en demander la cassation et qu'il plaise a sa Majesté d'evoquer cette affaire en son con(se)il, comme aussi qu'il se pourvoira contre l'arrest rendu en faveur du lieutenant du juge dud. Puilaurens.
| Institutions de la province |
17190218(06) |
| Communautés |
| Demande de cassation de 2 arrêts du Parlement de Toulouse concernant l'assistance des juges aux assemblées générales, les gages des auditeurs des comptes, la justice exercée par les consuls, le nombre des membres des conseils politiques |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
17190218(06) |
| Conflit |
| Le syndic Dodars demandera la cassation de 2 arrêts du Parlement de Toulouse concernant les conseils des communautés : assistance des juges aux assemblées générales, gages des auditeurs des comptes, justice rendue par les consuls, effectif des conseils |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
17190218(06) |
| Evocation |
| Renvoi devant Basville des contestations au sujet de la justice consulaire |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
