aide
Délibération 17190218(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190218(07) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
133r |
| Espace occupé |
2,25 pages |
Texte :
Sur le raport des impositions qui ont été faites a l'assiette du diocese de Montpellier l'année derniere 1718, que dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé 1 200 l. pour les reparations des Ponts et chemins, 750 l. pour l'entretien des chemins des Cevennes 2.385 l. pour l'entretien des chemins royaux, 259 l. pour la gratiffication du Prevot, 242 l. 5 s. 6 d. pour la rente du cap(it)al de 4.814 l. 10 s. 8 d. d'une part et 883 l. d'autre part pour l'achat des bleds faits en 1709, 9 850 l. pour les interests des sommes empruntées pour les reparations des chemins et 241 l. 3 s. 4 d. pour l'interest des sommes qu'on a continué d'emprunter pour le même sujet, 800 l. pour la subsistance des pauvres enfermés à cause de folie, que les reparations des chemins du diocese sont presque entierement achevés, mais que la somme de 250 000 l. empruntée pour ce sujet n'a pas encore été vériffiée, et que le receveur n'en a pas meme rendu compte sous pretexte que ces reparations ne sont pas finies, que par la cloture du compte que le sindic a rendu du fonds ordinaire de 1 500 l. il s'est trouvé luy etre deu par le diocese la somme de 707 l. dont l'assiette luy a assigné le payement sur le fonds du nouveau sindic, que le receveur à rendu compte de son exercice de l'année derniere 1717, par la cloture duquel le diocese et le Receveur sont demeurés respectivement quittes, qu'il a été procedé a l'apurement de son compte de l'année 1713, et qu'il doit encore raporter des quittances, scavoir sur celuy de 1714 pour 330 l., sur celuy de 1715 pour 816 l. 16 s. 7 d., et sur celuy de 1716 pour 678 l., qu'il n'a pas été encore rendu compte par le receveur des fonds faits pour l'entretien des chemins parce que la depense de ces entretiens n'a pas été encore reglée.
Veu ledit departement et procès verbal de l'assiette, ouy sur ce le sindic general, les estats ont ordonné et ordonnent aux Commissaires principal ordinaires et deputtés à l'assiette de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. imposée pour les reparations des ponts et chemins, de celle de 750 l. pour l'entretien des chemins des Cevennes et de 2 385 l. pour l'entretien des chemins royaux, que le Receveur rendra pareillement compte des emprunts faits pour les reparations des chemins, que le sindic justiffiera a l'assiette prochaine de la veriff(icati)on de la somme de 250 000 l. a quoy reviennent les emprunts, de celle de 4 845 l. 10 s. 8 d. et celle de 17 660 l. empruntée pour la perte faite sur les bleds achettés en 1709, consentent les Estats qu'il soit imposé a l'advenir 800 l. pour la subsistance des pauvres renfermés a cause de folie a la charge d'en obtenir la permission du Roy, n'entendent non plus empecher l'imposition de la somme de 259 l. pour la gratiffication du prevot et pour l'entretien de huit archers, pourvueu touttes fois qu'elle ne leur soit payée qu'a proportion des services qu'ils auront rendus au diocese dont ils justiffieront a l'assiette, enjoignant aux Commiss(ai)res et deputés a l'assiette prochaine de faire proceder a l'apurement des comptes du receveur des années precedentes.
| Impôts |
17190218(07) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Santé et assistance |
17190218(07) |
| Folie |
| Approbation de la continuation de la dépense de 800 l. par le diocèse de Montpellier pour "les pauvres enfermés à cause de folie", à condition d'en obtenir la permission du roi |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
|
| Police |
17190218(07) |
| Maréchaussée |
| Les 259 l. destinées par le diocèse de Montpellier à la gratification du prévôt et à l'entretien de 8 archers ne seront payées qu'à proportion des services rendus, à justifier devant l'assiette |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
