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Délibération 17190218(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190218(11) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
139v |
| Espace occupé |
3 pages |
Texte :
Sur le raport des impositions qui ont été faites aux Estats et assiette du pays de Vivarais l'année derniere 1718, que dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé la somme de 660 l. pour les reparations des ponts et chemins, 1 725 l. pour aumones au dela de ce qui est permis par l'Etat du Roy, 500 l. pour le logement du Commissaire des Guerres, 700 l. pour le logement de M. de Courten, 1 294 l. pour les fraix des corps de garde établis dans le paÿs, 3 394 l. pour l'avance du premier terme, qu'il a été fait dans ce departement un moins imposé de la somme de 487 l. du revenant bon des gages du Prevot diocesain et de 1 389 l. du gras d'imposition faite dans le departement des fraix d'assiette l'année derniere, que par le raport qui à été fait de l'Etat de la manufacture d'Aubenas, il paroit que les emprunts que le pays a desja fait pour le soutien de cette manufacture reviennent a la somme de 294 341 l. et que les effets qui sont dans cette manufacture ont été estimés 310 464 l., en sorte que le pays semble avoir un proffit de plus de 16 000 l., mais que ce benefice pourra bien n'aller qu'a 3 ou 4 000 l. à cause de la diminution arrivée sur le prix de draps, que l'assiette a cependant deliberé de continuer la regie de cette manufacture, qu'il a été accordé au S[r] Lacaumette le delay d'une année pour le payement de la somme de 23 518 l. qu'il doit au pays pour le prix de sa charge de prevot, que l'assiette a traitté avec le receveur à 2,5 pour cent pour l'avance du premier terme des impositions, que le S[r] de Rochepierre a rendu compte de diverses sommes qu'il avoit en ses mains, revenant ensemble à celle de 2 075 l., et que par la cloture dud compte, il luy est deu 165 l. 5 s. dont il doit se rembourser sur le fonds de 4 200 l., que par la cloture du compte que le S[r] de Rochemeure, greffier du pays, à rendu, il luy est deu 260 l. dont il doit estre remboursé sur le meme fonds, mais il ne paroit pas que le S[r] de Rochepierre ayt compté du fonds de 4 200 l. pour les affaires de sa charge, et que les comptes des Receveurs depuis 1710 jusques en 1716 n'ont pas été entierement apurés et qu'il doit etre encore raporté des quittances pour 6 536 l., que le Receveur a rendu compte de son dernier exercice et qu'il doit raporter des quittances pour 34 802 l. 11 s. 2 d.
Veu led. departement et procès verbal de l'assiete, ouy sur ce le sindic general, les Estats ont aprouvé et aprouvent le moins imposé de la somme de 487 l. et de celle de 1 389 l. 7 s., ordonnent aux Commiss(air)es et deputés a l'assiette de se faire rendre compte de la somme de 1 660 l. et de celle de 1 725 l. imposées pour les reparations et entretien des chemins, de se faire informer de l'etat desd. chemins par les procès verbaux de visite, et par le raport du sindic du diocese afin que ces 2 sommes soient employées utilement, que le sindic poursuivra la permission pour l'imposition de la somme de 1 294 l. pour les fraix des corps de garde des troupes et de celle de 3 394 l. 14 s. pour l'avance du premier terme, les Estats enjoignant aux Comm(issai)res et deputtés à l'assiette de ne faire de pareils traittés avec le receveur que dans le cas d'une extreme necessité, et sans en avoir au prealable obtenû la permission, que le sindic faira les poursuittes necessaires contre le Sieur Lacalmette prevot du diocese pour l'obliger a payer après le delay a luy accordé la somme de 2 .518 l. qu'il doit au pays, que led. sindic comptera a l'assiette prochaine du fonds de 4 200 l. dont il n'a pas rendu compte les 2 dernieres années et que le Receveur qui doit entrer en exercice achevera d'apurer ses comptes des années precedentes.
| Impôts |
17190218(11) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Viviers, moyennant quelques vérifications (en particulier dettes du prévôt diocésain, aumônes excessives) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17190218(11) |
| Draperie |
| Les bénéfices attendus par la manufacture d'Aubenas, dont l'assiette a décidé de continuer la régie, pourraient être réduits par la baisse du prix des draps |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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