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Délibération 17190218(12)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190218(12)
CODE de la session	17181215
Date	18/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	140v
Espace occupé	1,5 page

Texte :

Sur le raport des impositions qui ont été faites a l'assiette du diocese du Puy l'année 1718, que le departement des fraix d'assiette est gras de 20 l.18 s. 3 d., que dans ce departement il a été imposé 1 200 l. pour les reparations des ponts et chemins, 600 l. pour les gages de l'exempt, 400 l. pour l'entretien du chemin du Puy en Languedoc, 694 l. 8 s. 11 d. pour l'abonnement de 6 d. pour livre de viande de boucherie et 300 l. pour aumones au dela de celles qui sont permises par l'Etat du Roy, que l'assiette a accordé au S[r] Deville, prevot, le delay d'une année pour le payement de 19 050 l. qu"il doit au diocese du prix de sa charge, qu'il a été deliberé d'imposer annuellement 300 l. pour la poursuite et punition des voleurs et malefacteurs, que pour la cloture du compte du S[r] Jerphanion, sindic, il luy est deu 497 l. 9 s. 4 d., que le S[r] Laval, Receveur, a randu compte de son exercice de 1717 et qu'il luy est deu 116 l. 5 s. 2 d., que le S[r] Cambaures, porteur de la procuration du S[r] Lagarde, a été receu sur son propre cautionnement a faire la recette des impositions quoy que les exercices precedens du S[r] Lagarde n'ayent pas été apurés.
Veu led. departement et procès verbal de l'assiette et ouy sur ce le sindic general, les estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaires et deputtés à l'assiette de se faire randre compte de la somme de 1 200 l. pour les reparations des chemins, que celle de 400 l. pour l'entretien du chemin du Puy en Languedoc ne sera payée a l'entrepreneur que sur le procès verbal de visite du sindic du diocese portant que led. chemin est en bon etat, exhortant lesd. commissaires de reduire les aumones a celles qui sont permises par l'Etat du Roy, consantent les Estats a l'imposition de 300 l. que l'assiette a deliberé de faire annuellement pour la poursuite et punition des voleurs et malefacteurs lorsquelle aura été permise par les commissaires du Roy, enjoignent au sindic de faire des poursuites contre le S[r] Deville pour le payement de la somme de 19 050 l. qu'il doit au diocese, font deffenses aux commissaires et deputés de l'assiette de delivrer les departemants au Receveur qu'après qu'il aura fait apurer les comptes de ses exercices precedents.

Désordres	17190218(12)
Brigandages
Approbation d'une dépense de 300 l. par le diocèse du Puy pour la punition des " voleurs et malefacteurs", sous réserve de la permission du roi	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	17190218(12)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse du Puy, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives )	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine