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Délibération 17190218(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190218(16) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
144v |
| Espace occupé |
3 pages |
Texte :
Sur le raport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1718, qu'en celle du diocese de Narbonne et dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé 100 l. en faveur du S[r] Daugier pour diverses vacations, 119 l. 8 s. en faveur du receveur pour le droit de controlle et quittances de plusieurs communautés quy ont deguerpy en entier et 13 l. 4 s. 6 d. pour les 2 sols pour livre des deniers municipaux des communautés de Paza et Domneuve, celle de 7 036 l. 4 s. pour les interests de la somme de 140 724 l. deüe a la province par le diocese, qu'il a été encore imposé en faveur de la Dame de Courbon 2 500 l. a compte d'une dette veriffiée et 250 l. pour les interests d'une autre somme de 5 000 l. en faveur du S[r] Pas, 2 000 l. pour reste d'un capital de 4 000 l. provenant d'une dette veriffiée et 2 130 l. 10 s. 3 d. pour le payement des terres qui ont été prises pour le canal de la Jourre dans les terroirs de Font Couverte, Conilhac et Lesignan, qu'il a été pareillement imposé 100 l. en faveur du S[r] Vinassan et 85 l. en faveur du S[r] Rouch pour interests des capitaux non verifiés, 2 000 l. pour la depense des cazernes de Lesignan, 2 748 l. pour l'entretien de la marechaussée et 1 477 l. 10 s. 1 d. pour les cottités des impositions des communautés de Buadelle, Lastours et Montpezat qui ont fait depuis long temps un deguerpissement general, qu'il a été aussy imposé 1 500 l. pour le fonds du sindic ou depenses imprevues du diocese et 1 200 l. pour les reparations des chemins, que par la lecture de procès verbal de l'assiette il paroit que le fonds des gages du Prevot diocesain a été moins imposé, que le S[t] Barescut receveur des tailles qui a randu son compte des deniers ordinaires et extraordinaires par la cloture duquel il doit 7 l. 4 s. 9 d., qu'il a aussy compté de la somme de 1 500 l. du fonds du sindic ou depenses imprevues et de 360 l. imposées pour les garde côtes, et que par la cloture de ce compte, il est relicataire de 112 l. 1 s. 10 d., que led. S[r] Barescut a pareillement randu compte de la somme de 3 800 l. imposée en 1717 pour les fraix des cazernes de Lesignan, ustanciles, bois et autres fournitures faites a l'occasion des troupes, par la cloture duquel compte il luy est deu 24 l. 14 s. 4 d.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departements et le jugement de l'année derniere, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent pour cette fois seulement l'imposition de la somme de 100 l. en faveur du S[r] Daugier, ces sortes de depenses devant etre prises sur le fonds des impreveus, de celle de 119 l. 8 s. pour le droit de quittance et controlle du au receveur pour les Communautés qui ont deguerpy, de 13 l. 4 s. 6 d. pour les 2 sols pour livre des fraix municipaux des communautés de Paza et Domneuve et de celle de 7 036 l. 4 s. pour les interests du capital deu a la province, aprouvent encore l'imposition des capitaux en faveur de la Dame de Courbon et du S[r] Pas et de la somme de 2 130 l. 10 s. pour le payement des terres du ruisseau de la Jourre, de 250 l. pour les interests en faveur de lad. Dame de Courbon et 100 l. en faveur du S[r] Vinassan et de 85 l. en faveur du S[r] Rouch, attandu la veriffication qui a été faite des capitaux, aprouvent encore les Estats l'imposition de la somme de 2 000 l. pour les fraix des cazernes et depenses des troupes, de 2 748 l. pour l'entretien de la marechaussée et de 1 477 l. 10 s. 1 d. pour les cottitès des impositions des susd. communautés qui ont fait un deguerpissement general, ensemble l'imposition de la somme de 1 200 l. de preciput, de 1 500 l. du fonds du sindic et les clotures du compte du S[r] Barescut receveur, ont ordonné et ordonnent aux commi(ssai)res principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du fonds du sindic de l'année derniere 1717 et 1718, ensemble des sommes imposées pour les fraix des cazernes et depenses des troupes et pour l'entretien de la marechaussée, et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice, enjoignant au greffier du diocese de remettre entre les mains du sindic general le compte du sindic du diocese suivant les reglements des Estats.
| Impôts |
17190218(16) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications ; mention de la somme accordée pour le paiement des cotités des impositions des communautés qui ont fait un déguerpissement général (Buadelle, Las Tours et Montpezat) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17190218(16) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Approbation d'une imposition de 1 477 l. 10 s. par le diocèse de Narbonne à cause du déguerpissement des communautés de Buadelle, Las Tours et Montpezat |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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