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Délibération 17190218(17)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190218(17)
CODE de la session 17181215
Date 18/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 146r
Espace occupé 1 page

Texte :

Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes tenues pour l'année 1718, qu'en celle du diocese de Carcassonne et dans le departement des fraix d'assiette, il n'a été imposé aucunes sommes que celles comprises dans le reglement mais seulement 1 500 l. pour le fonds du sindic ou depenses imprevues et 1 200 l. pour les reparations des chemins et qu'il a été fait un moins imposé du montant des gages du Prevot diocesain, que par la lecture du procès verbal, il paroit que le S[r] Degua receveur a randu son compte de l'année derniere par la cloture duquel il luy est deub 97 l. 4 s. 2 d. qui luy a été payée sur le fonds du sindic, qu'il a aussy été procedé a l'audition et cloture du compte du S[r] Cambon sindic du diocese qui se trouve relicataire de 1 618 l. 3 d. dont il se chargera dans le compte de recette qu'il rendra a l'assiette prochaine.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departements et le jugement de l'année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont aprouvé et approuvent l'imposition de la somme de 1 500 l. du fonds du sindic et de 1 200 l. pour les reparations des chemins, ensemble les clotures des comptes du receveur et du sindic, ordonnant aux commissaires principal, ordinnaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du preciput de meme que du fonds du sindic et de tenir la main au recouvrement des sommes pour lesquelles le diocese a preté son credit a quelques communautés ainsy qu'il a été ordonné l'année derniere et la precedante et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette.

Impôts 17190218(17)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine