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Délibération 17190218(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190218(18)
CODE de la session 17181215
Date 18/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 146v
Espace occupé 1,33 page

Texte :

Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1718, qu'en celle du diocese de Castres et dans le departement des fraix d'assiette il n'a été fait aucune imposition qui ne soit conforme au reglement ou approuvée par deliberation des Estats, que par la lecture du procès verbal, il paroit que le S[r] Prud'homme, sindic du diocese, a randu son compte de l'année 1717 dont la recette revient a 7 297 l. 15 s. 7 d. et la depense a 5 820 l. 7 s. 10 d., partant led. S[r] Prud'homme se trouve debiteur de la somme de 1 477 l. 7 s. 9 d. dont il faira recette dans le compte qu'il randra pour l'année 1718, que le S[r] Jarlan receveur a aussy randu son compte de son exercice de l'année 1717 dont la depense égale la recette tant des fraix d'assiette que des deniers extraordinaires, qu'il a imposé dans les fraix d'assiette 300 l. pour les fraix du messager de Carcassonne suivant les ordonnances de M. de Basville du 24 may 1691 et 1 200 l. pour les reparations des chemins et qu'il a été donné pouvoir au sindic du diocese de retirer des mains du tresorier de la bourse le montant des gages du Prevot diocesain en suivant le mandement qui luy a été remis.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departements et le jugement de l'année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent la cloture des comptes du sindic et du receveur, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte par le sindic de la somme de 1 477 l. 7 s. 9. d du relicat de son compte de la somme de 1 200 l. imposée pour la reparation des chemins et du fonds des gages du Prevot diocesain qu'il a deû recevoir en consequence de la deliberation de l'assiette.

Impôts 17190218(18)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Castres, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine