• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17190218(21)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190218(21)
CODE de la session	17181215
Date	18/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	148v
Espace occupé	1,5 page

Texte :

Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont axaminé les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1718, qu'en celle du diocese de Mirepoix et dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé 1 000 l. pour le fonds du sindic et 600 l. en faveur de la commuanuté de La Roque Dolmes, 312 l. pour l'extinction du droit de cosse, 1 200 l. pour le preciput du diocese dont la destination est faite en meme temps pour la reparation des ponts et chemins et 717 l. 10 s. 5 d. en faveur du S[r] Dedu, sindic du diocese, pour le debet de son compte, que par la cloture de procès verbal il paroit que le fonds des gages du Prevot diocesain a été employé a payer les interests aux creanciers qui ont preté pour l'acquisition dud. office, le receveur en exercice ayant été chargé de retirer le contenu au mandement expédié par les Estats pour les gages dud Prevot, que le S[r] Dedu sindic du diocese a randu compte du fonds de sa charge et qu'il luy est deu 717 l. 10 s. 5 d. que le S[r] Robinel receveur a aussy randu compte des fraix d'assiette et du fonds des gages du prevot diocesain par la cloture duquel il luy est deu 159 l. 13 s. qui seront payés sur le fonds du sindic, que led. S[r] receveur a pareillement compté par Etat des deniers extraordinaires et a represanté les originaux des quittances enoncées aud. Etat.
Veu le procès verbal de l'assiette, le departement et le jugement de l'année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 1 000 l. pour le fonds du sindic, de 600 l. en faveur de la comm(unau)té de la Roquedolmes, de 312 l. pour le droit de cosse, aprouvent en outre la destination des gages du Prevot diocesain et du preciput et la cloture des comptes du sindic et du receveur, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de faire payer le relicat du compte du sindic sur le meme fonds de l'année suivante, enjoignant auxd. commissaires de se faire randre compte de la somme de 3 000 l. empruntée pour les reparations du pont de Mirepoix et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice.

Impôts	17190218(21)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine