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Délibération 17190218(25)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190218(25) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
152v |
| Espace occupé |
3,25 pages |
Texte :
Sur le raport de Messieurs les Commissaires nommés pour examiner les impositions faites dans les assiettes des dioceses l'année 1718 ,qu'en celle du diocese d'Alby et dans le departement des fraix d'assiette, il a été imposé 1 200 l. pour les reparations des chemins, 3 000 l. pour l'avance du premier terme des impositions, 4 694 l. 9 d. pour le premier quart de l'achapt des grains fait en 1713, 1 000 l. pour les communautés de Trebas et Guiere, 2 604 l. 11 s. 11 d. pour la communauté de Réalmont, 1 983 l. 18 s. pour celle de Fauch et 1 130 l. 4 s. 2 d. pour l'entiere cottité du lieu d'Alban, touttes les susd. communautés n'étant pas en état de suporter leurs impositions, la plus part des terres qui les composent étant abandonnées, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, il leur avoit paru que le S[r] David receveur avoit randu compte des deniers extraordinaires et qu'il luy a été alloué sous debet de quittance la somme de 355 994 l. 19 s. 7 d., que led. S[r] David avoit donné un compte de tout ce qui luy étoit deu par le diocese pour les années de ses precedents exercices par lequel il luy est deu 5 341 l. provenant des diminutions des especes et des droits d'avance du premier terme laquelle somme luy doit etre payée sur les fonds non destinés qui se trouveront ez mains des receveurs, qu'il avoit aussy randu compte de la somme de 3 000 l. pour l'avance du premier terme de 1717 par lequel il est debiteur de 214 l. 1 s. 4 d. qu'il avoit été chargé de remettre entre les mains du sindic, que le S[r] Gardes receveur en 1716 avoit donné en compte de tout ce qui luy étoit deu pour les années de ses precedens exercices revenant a 2 258 l. 12 s. 4 d. dont le payement luy avoit été de même assigné sur le fonds non destinés qui se trouveroient entre les mains des receveurs, que le S[r] Guerin sindic avoit randu son compte du fonds de sa charge par la cloture duquel il luy étoit deu 672 l. 17 s. qui luy avoient été assignées sur le fonds du sindic lequel avoit été chargé par l'assiette de retirer 3 mandements de la senéchaussée, l'un de 350 l. pour des reparations a la riviere du Tarn, l'autre de 500 l. pour le grand chemin près de Buzes et le troisieme de 829 l. 8 s. pour les chemins de traverse.
Veu lesd. departements, le procès verbal de l'assiette, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 1 200 l. pour les reparations des chemins, celle de 3 000 l. pour l'avance du premier terme des impositions, celle de 4 694 l. 9 d. pour le quart des sommes empruntées pour l'achapt des grains fait en 1713, celle de 1 000 l. pour la communauté de Trebas et Guiere, celle de 2 604 l. 11 s. 11 d. pour la communauté de Realmont, celle de 1 983 l. 18 s. pour la communauté de Fauch et de la somme de 1 130 l. 4 s. 2 d. pour l'entiere cottité du lieu d'Alban, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputés qui tiendront l'assiette prochaine de faire raporter par le S[r] David receveur en 1717 les quittances de la somme de 350 l. 19 s. 7 d. qui luy ont été allouées sous debet de quittance, ordonnent en outre les Estats que les 5 341 l. 5 s. 8 d. deus au S[r] David par ses precedents comptes et celle de 2 258 l. 12 s. 4 d. deue pareillement au S[r] Gardes receveur en 1716 par le debet de ses comptes ne pouront leur etre payées que prealablement lesd. sommes n'ayent été verifiées et qu'a l'egard des fonds non destinés qui se trouveront ez mains des receveurs ils en randront compte pour etre ensuite employés a l'aquittement des dettes du diocese, ordonnent les Estats auxd. Sieurs commissaires de se faire represanter l'employ de la somme de 1 200 l. imposée pour les reparations de la riviere du Tarn, de celle de 500 l. pour le grand chemin près de Buzes et celle de 829 l. 2 s. contenue en un mandement de la senechaussée de Toulouse comme aussy celle de 214 l. 1 s. 4 d. que le S[r] David devoit du reste du fonds de 3 000 l. imposé par estimation pour l'avance du premier terme des impositions, laquelle a été par luy remise au S[r] Guerin sindic du diocese.
| Impôts |
17190218(25) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17190218(25) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Approbation des sommes imposées par le diocèse d'Albi (total : 6 718 l. 14 s. 3 d.) à cause de l'incapacité à payer les impositions de Trébas et Gayère, Réalmont, Fauch, Alban |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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