Délibération 17190218(27)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190218(27)
CODE de la session	17181215
Date	18/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	155r
Espace occupé	1,25 page

Texte :

Sur le raport des impositions qui ont été faites a l'assiette du diocese de Commenge en l'année 1718, que dans le departement des deniers extraordinaires on a continué d'y comprendre la taille et taillon qui doivent en etre separés, que dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé 18 l. 9 s. 8 . pour les interests au denier 18 de la somme de 369 l. 13 s 9 d, que par la lecture du procès verbal il leur a paru que le S[r] Peirade, sindic, est debiteur par la cloture de son compte de la somme de 49 l. 18 s. 4 d. qu'il a été chargé de remettre au nouveau sindic, que le S[r] Pradere, receveur, avoit randu son compte par lequel il luy étoit deu 19 l. 8 s., qu'il avoit été donné pouvoir au S[r] Foche nouveau sindic de retirer la somme de 164 l. 4 s. 8 d. comprise en quatre mandements de la senechaussée.
Veu lesd. departements, le procès verbal de l'assiette, les Estats jugeant en dernier ressort ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés qui tiendront l'assiette prochaine de faire faire par le greffier un departement separé pour la taille et un autre pour le taillon comme aussy de faire comprandre dans le departement des deniers extraordinaires la somme de 18 l. 9 s 8 d, pour les interests de 369 l. 13 s. 9 d., ordonnent les Estats auxd commissaires de se faire randre compte par le S[r] Fauché, sindic, de 49 l. 18 s. 4 d. qui ont deu luy etre remis par le Sieur Peirade et de 164 l. 4 s. 8 d. comprises en quatre mandements de la senechaussée que l'assiette lui a donné pouvoir de retirer.

Impôts	17190218(27)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17190218(27)

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