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Délibération 17190218(30)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190218(30) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
18/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
158r |
| Espace occupé |
2,25 pages |
Texte :
Sur le raport des impositions faites a l'assiette du diocese de Montauban l'année 1718, que dans le departement des fraix d'assiette il avoit été imposé 1 200 l. pour les reparations des chemins, 4 000 l. pour la construction de l'Eglise cathedrale, 100 l. pour le professeur du second cours de philosophie, 773 l.10 d. pour les interests d'un capital qui n'est pas veriffié, 513 l. 4 s. 9 d. deu au receveur pour le debet de son compte, et 25 l. 13 s. 4 d. pour les interests dud debet, que par la lecture du procès verbal de l'assiette ils avoient trouvé que le S[r] Beausé sindic avoit randu compte du fonds de sa charge et qu'il luy estoit deû 151 l. 13 s. 4 d. qui luy avoient été assignés sur le nouveau fonds du sindic, qu'il luy avoit été donné pouvoir de retirer la somme de 306 l. 17 s. 4 d. contenue en un mandement de la senechaussée, que le S[r] Domaingon receveur avoit été chargé de retirer la somme de 600 l. dont la province avoit fait le fonds pour l'estimation des biens nobles du diocese, que le S[r] Bauchamp commis a l'inspection de la construction de la cathedrale avoit randu compte de la somme de 4 000 l. imposée pour la cinquieme année et qu'il devoit 25 l. 15 s. 7 d.
Veu lesd. departements, le procès verbal de l'assiette, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 1 200 l. pour la reparation des chemins, de celle de 4 000 l. pour la construction de l'Eglise cathedrale, de celle de 100 l. pour le professeur du second cours de Philosophie, et de celle de 773 l. 10 d. pour les interests de 13 707 l. 8 s. 4 d., lesquels seront veriffiés et compris a l'avenir dans le departement des deniers extraordinaires, ont ordonné et ordonnent les Estats auxd. commissaires principal, ordinaires et deputés qui tiendront l'assiette prochaine de faire un moins imposé de la somme de 513 l. 4 s. 9 d. pour le debet du compte du receveur et de celle de 25 l. 13 s. 4 d. pour les interests du debet, leur faisant très expresses deffenses d'imposer a l'avenir de pareilles sommes qu'elles n'ayent été prealablement veriffiées a peine d'en repondre en leur propre et privé nom, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. imposée pour les reparations des chemins, et de celle de 306 l. 17 s. 4 d. comprise en un mandement de la senechaussée dont le S[r] Beausé sindic a été chargé, comme aussy de se faire rendre compte de la somme de 600 l. provenant du fonds fait par la Province pour l'estimation des biens nobles du diocese, et que la destinaition de cette somme sera énoncée dans le procès verbal de l'assiette, ordonnent les Estats de faire rendre compte au S[r] Beauchamp de la somme de 4 000 l. qui luy a été remise pour la construction de l'Eglise cathedrale, lequel se chargera en recette de 27 l. 15 s. 7 d. dont il est debiteur par son precedent compte.
| Religion |
17190218(30) |
| Bâtiments ecclésiastiques |
| Approbation d'une imposition de 4 000 l. (pour la cinquième année) par le diocèse de Montauban pour la construction de la cathédrale |
Action des Etats
Religion |
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| Impôts |
17190218(30) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation générale des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications (rappel énergique de la nécessité de la vérification des dépenses ) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Culture |
17190218(30) |
| Enseignement |
| Approbation d'une imposition de 100 l. par le diocèse de Montauban pour le professeur du second cours de philosophie |
Action des Etats
Culture |
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