Les gens des Trois Estats du pays de Languedoc, assemblés par mandement du Roy en la ville de Montp(elli)er ayant entendu la demande à eux faite au sujet des impositions que sa Majesté requiert etre faites sur led. pays, scavoir pour l'octroy ordinaire et crue 295 017 l. 4 s. 4 d., pour les reparations des places frontieres 12 000 l., pour les appointements de M[gr] le gouverneur, lieutenants generaux et autres personnes de lad. province 99 000 l., pour l'entretennement des gardes dud. seigneur gouverneur, frais des comm(issai)res et controlleur de guerres étant dans le pays 25 570 l. 17 s., ayant distrait 234 500 l. scavoir 100 000 l. pour le premier affranchissement ordonné en 1693, autre somme de 100 000 l. pour le second affranchissement des tailles ordonné par l'Edit du mois d'octobre 1702, 19 500 l. pour les gages des Prevots diocesains, et 15 000 l. pour une augmentation de gages attribuée aux Receveurs des tailles et taillon et a leurs controlleurs par l'edit du mois de decembre 1713 qui ordonne que cette somme sera distraitte de la Commission de la taille et portée dans le departem(en)t des dettes et affaires de la province, et outre lesd. sommes par autre commission 165 000 l. pour le taillon et augmentation d'icelluy, et 220 518 l. 3 s. pour l'entretien des mortes payes et garnisons necessaires pour la conservation et seureté des places étant dans led. pays, bien que cette Province soit accablée par les grandes impositions qu'elle a fait volontairement pour le service de sa Majesté, et qu'elle se trouve affoiblie par la sterilité de ses recoltes qui la reduisent dans l'impuissance, neantmoins pour temoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de sa M(ajes)té que pour son propre soulagement, les gens des Trois Estats ont liberalement octroyé et accordé et octroyent et accordent au Roy, leur souverain prince et seigneur pour l'année 1719 seulement et sans consequence lesd. sommes, et consantent qu'elles soient imposées sur ladite province pour lad. année pour etre remises ez mains de ceux qui doivent faire le maniement conformement aux susd. commissions, suppliant tres humblement sa Majesté qu'il luy plaise de la decharger à l'advenir du payement des garnisons, regler le taillon a 82 500 l. comme il étoit par le passé, decharger cette province de l'entretenement des gardes dud. seig(neu)r gouverneur, remettre aux Estats la distribution des 99 000 l. des gratiff(icati)ons comme aussy decharger la province des crues mises sur le sel depuis l'année 1710 (sic), et luy laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers et chambres a sel comme il avoit été fait de toutte ancienneté, et pour le retablissement du commerce revoquer la reapreciation et les subcides mis sur les laines et soies crues qui entrent dans led. pays, et deffendre l'entrée de touttes sortes de draps de laines façonnés hors des Estats de sa Majesté, et sous les autres conditions, modifications et reservations contenues aux precedens et anciens octroys faits par les Estats, afin de leur donner moyen de se relever des ruines presentes et de se maintenir comme ils fairont toujours dans l'obeissance deue a sa Majesté comme ses très humbles, tres obeissants et tres fidelles sujets et serviteurs. Fait a Montpelier le 18 fevrier 1719.
Laquelle susdite deliberation a été signée en pleine assemblée par Monseigneur l'archeveque de Narbonne President.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Commerce |
| Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps de laine façonnés hors de ses Etats |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Consentement de l'impôt |
17190218(36) |
| Conditions de l'octroi en général |
| Pour 1719 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Impôts dans la province |
| Que la taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17190218(36) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1710 (sic pour 1610) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17190218(36) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affoiblie par la stérilité de ses récoltes" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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