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Délibération 17191221(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17191221(01) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
21/12/1719 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
14v-16r |
| Espace occupé |
1,5 p. |
Texte :
Les Etats délibérant sur la demande qui leur a esté faite de la part du Roy d'un don gratuit de trois millions de livres, ont accordé liberallement et gratuitement a sa Majesté sans conséquence lad. somme de 3 millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes:
Conditions du don gratuit:
1
Que durant l'année 1720 et jusqu'a la tenue des Estats prochains il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province et quartier d'hiver, lieu d'assemblée ny de recrues ny memes de gardes de Monseigneur le gouverneur ou de Messieurs les lieutenants du Roy et en cas qu'il y en ayt Sa Majesté en suportera la depense sur les deniers du don gratuit.
2
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée à cet effet et au cas ou il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1720 ou que les troupes fissent aucun séjour qu'il n'y ayt eu quatre jours de marche, le Roy en suportera la depense, a la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites devant les juges des lieux à la requete des sindics generaux ou des sindics particuliers des dioceses et habitans des villes et communautés qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises ez mains des sindics generaux qui en donneront connoissance a Monsieur l'Intendant de la province.
3
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront être faites sur le general de la province, sur les villes et communautés en particulier ny sur les habitans en vertu d'aucuns Edits bursaux, declaration, jussions, et autres provisions contraires a ses droits et libertés, quand mesme ils seroient faits sur le general du Royaume.
4
Que pour l'assurance et execution des presens articles la somme de cent mil livres sera reservée ez main du tresorier de la bourse sans pouvoir s'en desaisir a peine de repayer.
| Consentement de l'impôt |
17191221(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Consentement au paiement de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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