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Délibération 17191223(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17191223(01)
CODE de la session 17191214
Date 23/12/1719
Cote de la source C 7385
Folio 22r
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Le sieur Dodars, sindic general, a dit que M. le comte de Lordat, brigadier des armées du Roy, luy a remis l'acte de demission a luy faite par Madame la marquise de Seissac de la baronnie de Clermont, a laquelle estoit cy devant annexé le droit d'entrer dans cette assemblée, et que M. le comte de Lordat luy a remis en meme temps des lettres patentes par lesquelles le Roy, en consideration de ses services et de ceux de ses ancestres, a transporté le titre de baronnie et le droit d'entrer aux Etats sur la terre de Bram qui appartient a M. le comte de Lordat, ces titres de proprietté devant estre examinés, qu'il supplie l'assemblée de vouloir bien nommer des commissaires pour examiner les titres de proprietté.
Sur quoy Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a nommé Monseigneur l'eveque de Mirepoix, Monseigneur l'eveque d'Alet, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Lenta, les sieurs deputtés d'Alet et Limoux, et les sieurs diocezains de Narbonne, de Castres, et le maire de Castelnaudary.

Commissions 17191223(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner les titres de propriété de la terre de Bram appartenant au comte de Lordat. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 17191223(01)
Etats
Lettres patentes obtenues par le comte de Lordat pour transférer le droit d'entrée de la baronnie de Clermont (démission volontaire de la marquise de Saissac) sur la terre de Bram, érigée en baronnie Action royale

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 17191223(01)
Barons et baronnies
Le comte de Lordat a remis les lettres patentes par lesquelles le roi, "en considération de ses services et de ceux de ses ancêtres, a transporté le titre de baronnie et le droit d'entrer aux Etats" de la baronnie de Clermont sur la terre de Bram. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province