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Délibération 17200102(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200102(02) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
02/01/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
27r |
| Espace occupé |
1,75 pages |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Mirepoix commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque d'Alet, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Lenta, les sieurs deputtés d'Alet et Limoux et les diocezains de Narbonne, de Castres et de St Papoul pour examiner les titres de proprietté de la baronnie de Clermont remis par M. le Comte de Lordat, a rapporté que Monsieur le Comte de Lordat qui se presente pour estre receu dans cette assemblée en qualité de baron a remis l'acte de demission que Madame la Marquise de Seissac a fait en sa faveur de la baronnie de Clermont retenu par [en blanc], notaire de Clermont le [en blanc] et les lettres patentes qu'il a obtenu du Roy le mois d'octobre dernier qui transferent sur la terre de Bram la baronnie et le droit d'entrée aux Etats qui etoient attachés a la terre de Clermont, lesquelles lettres sont adressées a cette assemblée.
Que Messieurs les Commissaires ayant vouleu estre instruits de ce qui s'etoit passé dans des semblables occasions se sont fait raporter les registres des Etats par lesquels ils ont veu que l'assemblée a toujours receu avec joye ceux qu'il a plû au Roy d'honnorer de cette distinction, de pareils changements n'etant pas contraires aux privilèges de la province ny aux reglements des Etats.
Qu'en mil six cens septante le droit d'entrée aux Etats avoit été transféré de la baronnie de Couffoulens sur celle de Seissac, que celuy qui étoit etably sur la terre de Pezens, avoit été placé en 1674 sur celle de Voisins, que le droit d'entrée attaché a la baronie de Capendu avoit été transmis en 1682 sur la baronnie de Barjac, et que le droit d'entrée etabli sur la terre de Couffoulens avoit ensuite été transféré en 1690 sur la baronnie de Murviel, qu'en 1713 le droit attaché a la baronnie de St Remeze avoit esté placé sur la terre de Vogué, une des douze baronnies de tour de Vivarais, et que Messieurs les titulaires qui avoient la propriété des terres avoient esté receus aux Etats en qualité de barons en vertu des lettres pattentes dont les Etats avoient ordonné les registres.
Qu'après tous ces prejugés, Messieurs les Commissaires ont crû que les lettres pattentes presentées par Monsieur le Comte de Lordat doivent estre pareillement enregistrées sans difficulté, et que les Etats pourroient nommer des Commissaires pour proceder suivant les reglemens a l'examen de ses preuves de noblesse.
Surquoy lecture faite dud. acte de demission de Madame la Marquise de Seissac et des lettres pattentes obtenues par M. le Comte de Lordat qui contiennent la translation de la baronnie et du droit d'entrée aux Etats sur la terre de Bram, située dans le diocese de St Papoul, il a esté déliberé qu'elles seront enregistrées dans les registres des Etats pour jouir par luy dud. droit d'entrée apres qu'il aura esté procedé suivant les reglements a l'examen de ses preuves de noblesse par des Commissaires, auquel effet ont été nommés, Monseigneur l'Eveque d'Alet, Monseigneur le baron de Lenta, le sieur Ducup, maire de Castelnaudarry et le sieur Larade, députté d'Alet et Limoux, lesquels fairont leur raport aux Etats prochains, le sieur Dodars, sindic general, ayant été chargé de faire la contraire enqueste.
| Commissions |
17200102(02) |
| Nomination |
| Nomination d'une commission pour l'examen des preuves de noblesse de M. le comte de Lordat |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
17200102(02) |
| Membres de l'assemblée |
| "L'assemblée a toujours receu avec joye ceux qu'il a plû au Roy d'honnorer de cette distinction [le transfert du droit d'entrée sur une baronnie], de pareils changements n'etant pas contraires aux privilèges de la province ny aux reglements des Etats" |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17200102(02) |
| Barons et baronnies |
| A l'occasion du transfert du droit d'entrée de Clermont à Bram (oct. 1719), les Etats rappellent ceux de Couffoulens à Saissac (1670), de Pézens à Voisins (1676), de Capendu à Barjac (1682), de Couffoulens à Murviel (1690) & de St-Remèze à Voguë (1713) |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17200102(02) |
| Barons et baronnies |
| Par suite de la démission de la marquise de Saissac, acceptation du transfert du droit d'entrée aux Etats de la baronnie de Clermont à celle de Bram (diocèse de Saint-Papoul) et autorisation au comte de Lordat de présenter ses preuves de noblesse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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